Il s'ensuit que sont inclus dans le prix de journée que ces établissements facturent les frais occasionnés par le transport des patients qui y sont hospitalisés en vue de leur transfert provisoire, d'une

trajet et de frais de transport que s'il a travaillé sur plusieurs chantiers ; qu'en dispensant le salarié de rapporter cette preuve et en reprochant à la société Bâti Est de ne pas fournir une liste des

le transport» ; que par ailleurs, les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par taxi ; que toutefois, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, «les frais

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 mai 2007) de l'avoir déboutée de sa demande de modification des modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé au père et de prise en charge des frais

X... travaillant 5 jours par semaine pour la société LSRP, ses frais réels de transport correspondent au cinq septième du coût de la carte orange mensuelle ; que les frais de transport réels ne s'entendent

de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) le remboursement des frais de transport exposés les 15 et 21 octobre 2010 pour se rendre de son domicile à Pierrelatte au centre hospitalier

Gesoland à laquelle l'assurée avait eu recours ayant appris que cette société était gérée par la mère de l'assurée, elle a estimé que la prise en charge des frais de transport devait être calculée non

l'article R 322-10 du Code de la Sécurité Sociale, sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir

de transport, le Tribunal énonce essentiellement que les séances de massage ayant été prescrites à la suite d'une opération consécutive à des séquelles de blessures de guerre, les frais de transport doivent

283, devenu L. 321-1, du Code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ; Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie a prendre en charge les frais

, a accordé le remboursement des frais de transport au vu de simples duplicata ; que le jugement attaqué a ainsi violé l'article R. 322-10-5 du Code de la sécurité sociale par refus d'application ;

dès lors la caisse à rembourser les frais de transport en ambulance exposés par l'assuré entre le 10 et le 20 novembre 1987, soit antérieurement à l'intervention des modalités d'application de la loi,

DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ET QUE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE MET PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION LORSQUE CES FRAIS SONT INDISPENSABLES

l'application de l'accord national ; Attendu cependant que selon l'article 24-2 de l'accord national du 24 mars 1999 susvisé, l'indemnité kilométrique a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de remboursement de 50% des frais de transport d'avril 2009 à septembre 2011 Vu l'article 1, alinéa 4 de la Convention du 31 mars 1958.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais

sociale ; Attendu que, pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport exposés par Mme X..., le jugement retient que, par certificat du 31 juillet 2009, le praticien du service "

(tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 13 décembre 1991) d'avoir accordé le remboursement des frais de transport de l'intéressé au tarif applicable en matière de législation professionnelle

inter-hospitalier, la prise en charge des frais de transport par l'hôpital demandeur, si ce dernier était soumis au régime de la dotation globale ; que les dispositions de la circulaire n° 17/96 du

Sarthe a refusé la prise en charge des demandes de prise en charge des frais de transports. » ; ALORS QUE, se bornant à indiquer que les frais de transport « sont payés d'après le tarif prévu à