. ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de compte liquidation et partage des successions, notamment quant à l'indemnité de rapport due par M.

E... ; qu'ainsi que le fait à juste titre valoir la société UPS SCS (France), l'existence d'une fraude ne saurait se déduire du seul fait que l'activité cédée était déficitaire ; que ce point, qui n'est

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

déclarer leur dette éteinte ; qu'or ils ne justifient pas qu'au jour du paiement, ils disposaient d'un moyen pour faire déclarer leur dette éteinte, alors que l'instance qu'ils avaient introduite le 27

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

de reprise qui n'a fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont porté préjudice aux salariées et pour préjudice dans le cadre de la non-réintégration, et d'indemnité sur le fondement de l'article 700

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidate

Faits et procédure 2.

, pour l'employeur, de se prévaloir du terme du contrat à durée déterminée pour soutenir que le contrat était rompu, caractérisait une fraude dans la mesure où les contrats à durée déterminée avaient été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

A..., ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes faites au titre du contentieux ACT alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

R... déclare en effet aux services fiscaux, comme salariée de l'Aurar, 170 000 euros à l'année, ce qui fait grosso-modo si l'on injecte le 13e mois un revenu mensuel de 13 000 mensuel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à en vérifier le contenu ; que sa responsabilité ne pourrait être recherchée que s'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des déclarations faites par les parties ; qu'en l'espèce

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2019), M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir annulé par jugement du 5 février 2001 en application de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi du juge d'

la condamnation de Mme A... et de la SCP à lui restituer le prix d'acquisition et à l'indemniser de son préjudice ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt

tenues, ne peut être considérée comme tardive.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une dénonciation a permis de découvrir l'existence de compléments de rémunération occultes dont ont bénéficié les joueurs du club de football Paris Saint-Ge