X... à la fin de l'année 1979 ; que la fusion-absorption de 1976 ayant fait apparaître des plus-values sur les immobilisations de la société SGTN-1, M.

Sorefi, l'arrêt retient que la société Conseilentreprise était titulaire d'un droit de présentation de clientèle d'avocat, que cette cliéntèle, qui constituait le seul actif de l'entreprise, n'a pas fait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le fait qu'il a été dispensé d'accomplir son préavis dès le 16 août 1993 date de l'entretien préalable, alors

X... en raison de son prétendu silence lors de la fusion, bien que, ainsi que le rappelaient les conclusions, M. Y... ait toujours refusé de souscrire un acte de renonciation, comme l'avait fait M.

désignation des délégués syndicaux ; qu'en outre, suivant document intitulé "engagement unilatéral" du 6 mars 2000, la société Métro cash and carry France s'est engagée à reprendre "au moment de la fusion

leur préavis, et ont respectivement signé, le 5 et le 6 novembre 1987, un reçu pour solde de tout compte ; que le 13 novembre 1987, les sociétés Thomson semi-conducteurs et SGS semi-conducteur ont fusionné

Y..., embauché le 1er avril 1970 par l'entreprise Petitpré en qualité de décolleteur, a été licencié pour motif économique le 7 mai 1990 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté

Y..., entrepreneur en électricité, a été licencié pour motif économique le 28 juillet 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er juillet 1999) de l'avoir condamné à payer

La société Cendres + Métaux France fait valoir que le groupe Cendres + Métaux dont elle fait partie intervient dans trois secteurs d'activité différents: le secteur dentaire, le secteur médical et le secteur

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2019), la société Naturalia France (la société Naturalia) exploite un réseau de magasins de produits biologiques.

],                                          défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt Vu la communication faite

actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

situé à Lyon ; qu'elle a pris dans l'acte l'engagement de revendre le bien dans un délai de quatre ans, conformément à l'article 1115 du code général des impôts ; qu'ayant été soumis à la formalité fusionnée

X... et Y..., officiers de marine au sein de la Société nationale Corse et Méditerranée (SNCM), soutenant avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

X... a été embauché le 2 mars 1981, en qualité d'opérateur de lignes par la Société Saône et Rhône, devenue la société Dumas Prosilor; que cette dernière ayant fusionné, le 22 décembre 1987, avec la Société

Faits et procédure 1.

seconde branche : Vu les articles L. 190, alinéa 3, et R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Infinitif (la société) a procédé en 1991 à la fusion

A... et ont décidé, à l'unanimité, de fusionner les deux SCI afin d'en faire une seule et unique copropriété, le procès-verbal de cette assemblée générale étant déposé à la conservation des hypothèques

de Bretagne ; que cette société a formé un recours contre cette décision lequel a été rejeté ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Domoservices maintenance fait

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution de la société Fusion, à payer à la banque les sommes de 10 000 francs et de 199 274,73 francs au titre du solde de prêts, alors,