par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit : 1°) de la société Diafa, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., 2°) de la société de Gestion

Xavier X..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de l'ACI, demeurant ..., 2°/ de la société anonyme de gestion immobilière, dont le siège social est

Requête n° : 1254/22 Ordonnance n° : 90499 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires L'Heliante, représenté par la société Centre de gestion

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la Société de gestion immobilière Nalpas (SGIN), et les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023), en 1993, la société Fortis immo, qui exerce dans le domaine des transactions immobilières et de la gestion immobilière, a conclu avec la société Century 21

Ordonnance n° : 90723 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sise [Adresse 1], représenté par la société cerutti gestion

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Beaumarchais, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société de gestion

Sur le rapport de Mme Rodrigues, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Gestion immobilière du village d'Auteuil, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

Roulière un fonds de commerce de gestion immobilière connu sous le nom de "Agence Joussely" ; que dans cet acte il était stipulé une interdiction de concurrence pendant 10 années, visant sous certaines

(le mandant), un contrat de mandat de gestion immobilière portant sur un immeuble situé à Corbeil-Essonne, appartenant à celle-ci ; que, le 9 avril 2002, le mandataire a souscrit un contrat d'abonnement

mutuelle de la Confédération nationale des administrateurs de biens (la Socamab) dont le siège est à Paris et qui avait donné sa garantie financière à ce cabinet en raison de son activité en matière de gestion

immeuble ; que la Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens, (SOCAMAB), qui assurait la garantie financière du syndic de la copropriété pour son activité de gestion

mars 1999 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Société de Gestion

Jean-Claude B..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société de transactions, administration et gestion immobilière, 2°) de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement social de gestion immobilière

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, la société Loiselet et Daigremont, venant aux droits de la Société gestion

Saint-Maur (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (17e chambre civile), au profit de : 1 / la Société anonyme de Construction et de gestion

qui assure la gestion d'un immeuble constitue une activité de gestion immobilière ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que la société cabinet Viant était assurée auprès de la société AIG Europe"en

Marcel X..., demeurant ... à Corbeil-Essones (Essonne), 2°) la société Agence de l'aéroport, dont le siège est ... à Atthis-Mons (Essonne), 3°) la Société d'études et de gestion immobilière du Nord-Est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre la société civile immobilière Union de gestion immobilière civile hors de cause ; Sur le moyen unique