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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b0cd580146774178d4
27 mars 2007
caractérisée" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester son licenciement ; Attendu que M.
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24 janvier 1995
(Saône-et-Loire), pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Imprimerie Bourgeois, en cassation des arrêts rendus le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201003
12 juillet 2018
a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend
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7 novembre 1995
par lettre du 21 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et d'avoir débouté M.
613723e9cd5801467740fc4a
25 septembre 2002
alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par la considération selon laquelle "le bilan d'évaluation du mois d'octobre 2000 ne signale aucune faute suffisamment grave pour justifier un licenciement
613724a3cd58014677417294
21 septembre 2005
fautif du salarié, ce qui implique la preuve de faits objectifs qui lui soient imputables ; qu'il en résulte qu'un licenciement pour faute grave n'est pas justifié par des griefs d'ordre général ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01361
6 juillet 2016
, la véritable cause du licenciement ; que M.
613721c8cd580146773f7458
3 décembre 1992
., engagée en qualité d'agent technico-commercial, le 13 mars 1983, par la société Sica-Service, puis le 1er mai 1984, par la société Secotra, puis le 1er septembre 1984 par la société SICA, a été licenciée
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21 mars 2000
le 17 janvier 1995 pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a fait assigner devant la juridiction prud'homale la société Publimepharm et la société
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02313
26 octobre 2017
son contrat de travail et implicitement aux dispositions du code du travail en matière de licenciement économique en sollicitant son accord sous un mois, cette lettre ne lie pas l'employeur ni a fortiori
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02044
20 septembre 2017
pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est
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17 octobre 1990
X..., engagé le 1er juin 1975 par l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) en qualité de directeur d'un foyer de jeunes filles, a été licencié le 21
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01316
29 juin 2016
du groupe auquel elle appartient, ce qui implique l'existence d'une menace réelle et sérieuse pesant sur la compétitivité ; qu'en se bornant, pour juger que le licenciement du salarié était fondé sur
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00957
4 octobre 2023
que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne sont pas applicables lorsque
ECLI:FR:CCASS:2024:C200137
15 février 2024
Les salariés ont été licenciés pour motif économique avec une fin de préavis en août 2019 pour les derniers d'entre eux et la société [R] représentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00775
24 mai 2018
salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute lourde justifié et, en conséquence, de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02036
10 novembre 2016
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.
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29 octobre 1997
reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans la lettre de licenciement, l'employeur imputait seulement à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00963
prononcés pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour
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10 juillet 2002
X..., employé en qualité de directeur général par la société Matérial Research, filiale de Song Corporation, a été licencié pour motif économique le 1er février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief
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