X..., titulaire d'un compte-titres ouvert en 2000 auprès de la société Dubus, a effectué sur le marché à règlement mensuel, devenu service à règlement différé, des opérations qui ont engendré des pertes

Y... demande l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a limité à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnisation de sa perte de chance de ne pas contracter le prêt personnel ; que la Caisse

de l'indemnité était effectué en deux temps : dans le mois de l'accord des parties la part de l'indemnité correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, déduction faite de la vétusté, dans le délai

à hauteur de 680 000 francs, sans constater que les indemnités perçues avait excédé le plafond du cumul fixé à trois années de salaire, soit 804 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base

successorale et non comprises dans le bail rural qui lui avait été consenti par ses parents, alors que, selon le moyen, en considérant que le relevé par elle produit n'apportait la preuve que des paiements

, … l'accord … du 11 avril 1996 définit le taux d'indemnité kilométrique due aux intervenants lorsqu'ils se rendent auprès de la médecine du travail ; Que pour s'opposer à la demande en paiement de M

Ils considèrent que celle-ci lui a été remise en paiement d'un salaire différé. 2.- Salaire différé : Monsieur X... Y... demande un salaire différé pour les années 1972 à 1979.

G... a réclamé une telle indemnité, de sorte qu'aucune recherche ne peut être faite antérieurement au 31 août 2004. L'indemnité est donc due par Madame O...

C... à payer à Mme I... une indemnité de 5 000 euros pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la créance de salaire différé : qu'au soutien de son appel, Monsieur C... explique qu'il a travaillé

Ainsi, l'inspecteur a constaté que la SARL Best Ile de France effectuait un paiement différé de l'indemnité de fin de mission (IFM) et de l'indemnité compensatrice de congés payés (ICP)

, au paiement d'indemnités compensatrices de la perte de rémunération résultant de la fermeture de l'entreprise pendant une durée excédant la durée légale des congés, et de l'avoir condamné au paiement

ET M JEAN X..., ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, IL NE SUFFIT PAS QU'UNE PRIME ANNUELLE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION POUR JUSTIFIER SON

et l'ont assigné en paiement d'une certaine somme correspondant à la déduction qui avait été opérée, au titre de la vétusté, sur la valeur de reconstruction ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20

Philippe Y... récapitule les sommes figurant sur les fiches de paie à titre d'indemnité de congés payés ; que le décompte s'établit donc comme suit : - indemnité de congés payés due: - au 31.05.2005 :

novembre 1983 par l'association " Organisation de gestion de l'enseignement catholique " en qualité de secrétaire, a été rémunérée selon un mode de calcul annualisant son salaire et en fixant son paiement

X... l'a assigné en paiement des indemnités journalières complémentaires correspondant à la garantie souscrite par son employeur au titre du risque incapacité de travail, et en paiement de dommages-intérêts

des commissions se situe au jour des commandes passées au mandant ; que le droit à répétition de l'indu n'est pas entravé par l'erreur ou la négligence de celui qui a payé à tort, ni même lorsque le paiement

part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code

ni l'opportunité d'accomplir ou de différer les diligences auxquelles il était tenu ; qu'ils en ont déduit que cette défaillance de M.

X... un redressement au motif que l'indemnité de résiliation de bail consentie, selon acte notarié du 10 mars 1994, par Marie X... à la société à responsabilité limitée Entreprise V.