X... n'a pu obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à l'incendie de son hangar ; c'est donc à M.

122.14.3 et L. 122.14.8 du Code du travail ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère

la société France aviation depuis le 21 septembre 1989 en qualité de mécanicien, a été licencié le 28 septembre 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités

Palais de Justice, à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle DESACHE

au titre de la rupture du contrat d'agent commercial, à laquelle le tribunal de commerce avait fait droit, et une demande d'indemnisation au titre des relations commerciales nouées en marge de ce contrat

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Technip géoproduction, au titre des années 1979 à 1982, les primes d'expatriation de courte durée allouées par elle à ses salariés détachés

sur le territoire de celle-ci de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947 ; que ces dispositions, qui ne distinguent pas entre les salariés détachés

Froger, avocat aux Conseils, pour Mmes [V] et [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a mis à la charge de Madame [V] et de Madame [I] des indemnités

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M.

Vincent Y... a été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, qui sera indemnisé par la somme de 15.000 euros que l'employeur devra verser à son salarié à titre de dommages et intérêts

Mme Y..., engagée le 28 septembre 1987, par la société Centre de recherches industrielles et techniques (CRIT), entreprise de travail intérimaire, en qualité d'assistante du service du personnel, et détachée

d'indemnité de licenciement et de l'AVOIR condamné aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Z... de l'indemniser seul du surplus de son préjudice ; qu'elle est fondée à lui réclamer le solde du prix de la marchandise qui ne lui a jamais été livrée, soit la somme de 170 529 $, diminuée des 130

de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsqu'un salarié accepte contractuellement d'être directement envoyé en poste fixe à l'étranger

temporairement Mme [F] à l'étranger.

la suite de la démarche du salarié auprès de l'URSSAF, soit pour un motif étranger aux finalités de la période d'essai, il ressort toutefois du dossier qu'il y a mis fin aussi en raison du comportement

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail qui est de nature indemnitaire, ce qui exclut l'octroi de congés payés,

Le plan de sauvegarde de l'emploi ne mentionne aucun poste ouvert au reclassement à l'étranger. Il n'est pas établi que les filiales étrangères de la SNCF et notamment belges aient été sollicitées.

Le plan de sauvegarde de l'emploi ne mentionne aucun poste ouvert au reclassement à l'étranger. Il n'est pas établi que les filiales étrangères de la SNCF et notamment belges aient été sollicitées.

H... dans sa fonction, depuis la date de son détachement syndical, était supérieure à celle de la moyenne des salariés ayant le même GF que lui ; que, de plus, les intimées objectent justement que le NR