Ainsi, l'article 8.4 du contrat permet au franchiseur de demander une indemnité au franchisé s'il ne respecte pas ses obligations.

dispositions de la loi du 12 avril 1996 n'étaient pas applicables au prêt conclu le 25 juillet 1989 ; Qu'elle demande enfin que la clause pénale prévue à l'article 111 du prêt soit réduite à l'euro ;

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu

, il a déclaré satisfactoire l'offre de paiement de la somme de 38 313,54 euros au titre de la valeur de reconstruction du bâtiment métallique et dit que l'indemnité en règlement différé ne pouvait être

, cadre rémunéré 2.500 €, et enfin à compter du 1er juillet 2011 en tant que chargée d'études junior, au coefficient 115, position 2.1, statut cadre.

répartition de ses heures de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'elle a été licenciée le 16 août 2002 en raison de son refus de travailler selon l'horaire fixé le 11

a le caractère de salaire et que c'est donc à raison que Pôle emploi en a tenu compte dans la fixation du différé d'indemnisation.

Henri G..., demeurant ..., 11 / de M. Yves H..., demeurant ..., 12 / de M.

1134 du code civil, ensemble l'article 1787 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que Mme Y... avait accepté la proposition d'indemnisation qui lui avait été faite à hauteur de

l'association devait conduire à sa liquidation, que de tels actes ne constituaient pas des actes de gestion préjudiciables, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

1134 du Code civil, ensemble au regard des règles et principes qui gouvernent la priorité d'embauche et l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les opportunités

30 juin 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une somme à titre de rappel de garantie de ressources à la retraite, fondée sur l'inclusion de l'indemnité

N... à son obligation de loyauté, susceptible de caractériser une faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure

1134 et 1147 du Code civil ; alors, encore que, dans leurs conclusions d'appel, le Garage, M.

119-9 et R. 111-12 du Code de l'urbanisme n'existait pas à la date de référence et ce, même le SIAZIM a pu, le cas échéant, détériorer certaines installations lors des travaux de création d'un rade, étant

X... à payer cette indemnité d'immobilisation au seul motif que la condition suspensive était supposée réalisée par application de l'article 1178 du Code civil, circonstance qui, aux termes du contrat,

du préjudice résultant de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil ; ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée,

du pourvoi n° R 10-28.758 et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° Y 11-17.407 : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt irrévocable du 5 février

1134, 1153, 1583 et 1652 du Code civil, ensemble les articles L. 213-1 et suivants du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les sociétés