de cassation, pris de la violation des articles 114, 145-1, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire que l'avocat de Michel X... a adressé

mois ; "aux motifs que Mme A..., qui avait demandé à comparaître en application des dispositions de l'article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale, a déclaré sur l'avis d'audience qui lui a été adressé

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 La société Alpes Méditerranée charpente, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse

résolution régulièrement adoptée et que tout copropriétaire peut demander l'annulation d'une résolution votée en assemblée générale sans être soumis au bref délai de deux mois, lorsque la convocation adressée

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 La société [C] - Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

et adoptés, que les critiques faites par la SNVB quant aux chiffres retenus par l'expert judiciaire, ne sont pas admissibles "n'ayant pas été soumises à l'expert lui-même dont le pré-rapport à elle adressé

Y... à la société Gransard automobiles, en violation de l'article 1134 du Code civil, en relevant que les correspondances ainsi adressées sont établies sous le timbre "X...

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 Mme [E] [G], domiciliée [Adresse

à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour écarter la demande relative à l'absence de mention écrite du taux des intérêts, l'arrêt retient que les relevés de compte adressés

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société Jirlec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

; que Mme Y... à soulevé la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle portait mention d'une adresse inexacte ; Attendu que M.

X..., ayant interjeté appel du jugement, Mme Y... a soulevé la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle portait mention d'une adresse inexacte ; Attendu que M.

constatations mêmes de l'arrêt que la société X... avait, dès le 18 juillet 1986, soit avant livraison de la marchandise le 25 août 1986, averti Mme Y... que son ordre serait exécuté après paiement adressé

suffisamment précise pour pouvoir toucher l'intéressé ; que par suite, l'officier de l'état civil doit s'assurer que l'adresse qui lui est donnée par l'auteur de la reconnaissance répond à cette exigence

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La Société d'acoustique industrielle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

à la sollicitation expresse de l'entrepreneur, et, partant, du silence du maître de l'ouvrage, et ce alors même que, de l'aveu de ce dernier, les conditions de paiement ne lui avaient même pas été adressées

de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte, du procès-verbal des débats et d'un donné acte du président, que lecture a été faite par le ministère public, lors de ses réquisitions, d'une lettre adressée

2], 2°/ la société Entreprise [E], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre les arrêts rendus les 23 avril et 4 juin 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre

civilement responsable, tenu à réparer les conséquences dommageables de l'accident causé par son enfant mineur au préjudice du fils de Mme X..., alors, selon le moyen, que lorsqu'une partie, sur la lettre adressée

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1988) de l'avoir déclaré déchu de son droit à garantie alors, selon le moyen, d'abord, que, conformément aux stipulations de l'article 23 de la police, il a adressé