solidum avec l'assureur, à payer diverses sommes à la victime, notamment pour l'assistance d'une tierce personne ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2,

, 2 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.626-2 du Code de commerce) et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

et 3 , L. 246-2 du Code de commerce, des articles 15-2 et 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles 121-1, 441-1

2005 le ramenant au groupe 9 coefficient 140, suite à sa demande du 15 juin 2005 ; que E... dans une attestation régulière non utilement contredite expose avoir « reçu l'ordre de M.

; qu'il ne contestait pas les constatations consignées dans le signalement TRACFIN du 16 juin 2015 et les investigations ayant fait apparaître que, de janvier/février 2013 jusqu'à septembre 2014, sur

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2018), M. R... a été engagé, le 9 mars 2009, en qualité de chauffeur ambulancier, classé ambulancier taxi Catégorie A, par la société Bancillon. 2.

5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, tentative d'escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et à prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin

Y... n'avait jamais réellement et clairement informé le maître de l'ouvrage, y compris lors de l'assemblée générale du 18 juin 1991 à laquelle il avait participé, de la nature, de la gravité et de l'ampleur

cadre de la loi F... avait été signée le 2 juillet 1990, entre la Sogenal et Jean-François A... ; que, dans le cadre de cette convention, toutes les créances de Jean-François A..., même celles destinées

C..., né le [...] , datait les faits dans les années 1990/1991 ; qu'il précisait que son frère et lui voyaient les attouchements que faisait M.

d'un "fait constitutif" du délit au sens de l'article 113-2, alinéa 2, du code pénal ; qu'en retenant que "dès lors qu'il y a eu concertation à Paris, où M.

février 1995, ce magistrat a saisi le juge d'instruction de faits de faux et usage, escroquerie et complicité concernant les sociétés de gardiennage Sogesem, Sogetech et SMS Sogesem, qui ont assuré en 1990

(né le 20 janvier 1949) puisque la loi précédente est la seule adaptée chronologiquement, la loi nouvelle n'en disposant pas autrement ; qu'il aurait donc été nécessaire, dans l'absolu, pour maintenir

000 000 francs, puisqu'il avait déjà été diminué de la somme de 500 000 francs, lors de la transaction en date du 6 janvier 1993, en contrepartie de laquelle diminution les époux X... : " s'engagent à

ne permet de réduire à raison d'une faute de la victime le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens, la partie civile étant dès lors

X..., né le 21 avril 1946, engagé par les sociétés Crédit immobilier du Puy de Dôme et Auvergne habitat le 2 août 1976, a exercé au sein de chacune des sociétés, à compter du 1er octobre 1989, les fonctions

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

1994, ayant servi de base à sa mise sous tutelle par jugement du 28 mars 1994, atteint de troubles amnésiques très importants dès 1990; que, dès lors, sa signature figurant au bas des plaintes, soit

Z... seulement 10 % des condamnations ci-dessus prononcées avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2009, sous le bénéfice de la capitalisation, mais sous déduction des sommes déjà perçues au titre