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7 882 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00611

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Les moyens et modalités de fonctionnement de ces différentes instances sont définis par un accord collectif du 17 juillet 2018 relatif au dialogue social et favorisant l'exercice et la valorisation des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00403

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 Le syndicat CGT des salariés du Champagne, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° Y 18-18.401 contre le jugement rendu le 5 juin 2018 par le tribunal d'instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00439

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

et de transformation mentionnés dans la colonne A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement sous les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00440

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

et de transformation mentionnés dans la colonne A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement sous les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00357

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

La demande de production de pièces présentée au magistrat de la mise en état était de même nature.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300305

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

classées pour la protection de l'environnement prévoyait antérieurement les mêmes conditions d'exploitation d'une installation classée ; que, dès lors, en considérant que la SNPE n'était pas tenue de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01525

Cassation

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Il est constant que la production de ce document falsifié devant la juridiction administrative d'appel avait pour but d'emporter la conviction de cette juridiction quant au fait que les filets de protection

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200850

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

de protection pour l'agence de Roanne, prestation qui a été réceptionnée sans faire de réserve, que la société Telem n'était pas chargée de la vérification ni de l'entretien de l'installation, que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00436

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

et la régularité de la saisine du magistrat instructeur pour les nouveaux faits, distincts de ceux ayant donné lieu à la procédure initiale » ce dont ils résultait que les deux réquisitoires n'avaient

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200398

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

d'assurances devront être versées dans leur totalité pour permettre aux requérants d'effectuer les réparations qui s'imposent à eux, tant sur le plan immobilier que mobilier » ; qu'indépendamment de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00927

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

de concurrencer directement le confrère secondé, qu'une installation de la salariée dans un périmètre restreint d'un kilomètre a pu être considérée par les parties comme concurrentielle à l'activité de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300687

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

propriétaire ou titulaire de droit réel évincé au sens de l'article L. 123-16 du code rural et que les dispositions de cet article ne pouvaient faire obstacle à l'exercice d'une action tendant à l'instauration

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201765

Cassation

21 novembre 2013

21 novembre 2013

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juillet 2012) et les productions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210111

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

l'arrêté du 23 janvier 1997, que le niveau d'émission sonore doit être apprécié par la seule référence à l'arrêté ministériel du 20 août 1985 ; qu'il doit en être déduit que la cour examinera les prétentions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210451

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

responsabilité, l'employeur expose qu'à la suite de la précédente explosion, avaient été mises en cause les conditions de conservation et de rangement des anciens by-pass, l'absence de mesure de protection

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cr

613725eecd58014677421a49

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

SEDE, agence de Narbonne, à la DDASS de Montpellier ; que, toutefois, ce dernier courrier se contente d'indiquer en objet : "actualisation du plan d'épandage" ; que, dans le cadre de l'extension du périmètre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00170

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2022) et les productions, Mme [X] a été engagée en qualité de documentaliste du 20 février 1984 au 14 septembre 2000 par l'Union solidariste universitaire (USU)

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02899

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Denise née le [...] ne nécessite pas de mesures de protection et en particulier ni tutelle ni curatelle'' précision étant faite que les conditions dans lesquelles Mme B... venait consulter le M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00128

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

L'article 1 du mandat de vente qui énonce l'objet du mandat comme étant « la commercialisation des turbines équipant les plate-formes de production d'électricité que la société Soffimat projette d'installer

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CC

cr

613726a3cd58014677427490

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

"alors que le juge qui autorise une visite et saisie domiciliaire doit vérifier l'origine apparemment licite des documents qui lui sont transmis par l'administration demanderesse et qu'il doit permettre

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