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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00611
18 mai 2022
Les moyens et modalités de fonctionnement de ces différentes instances sont définis par un accord collectif du 17 juillet 2018 relatif au dialogue social et favorisant l'exercice et la valorisation des
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00403
25 mars 2020
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 Le syndicat CGT des salariés du Champagne, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° Y 18-18.401 contre le jugement rendu le 5 juin 2018 par le tribunal d'instance
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00439
6 mai 2014
et de transformation mentionnés dans la colonne A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement sous les
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00440
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00357
7 mai 2019
La demande de production de pièces présentée au magistrat de la mise en état était de même nature.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300305
10 mars 2016
classées pour la protection de l'environnement prévoyait antérieurement les mêmes conditions d'exploitation d'une installation classée ; que, dès lors, en considérant que la SNPE n'était pas tenue de
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01525
14 décembre 2021
Il est constant que la production de ce document falsifié devant la juridiction administrative d'appel avait pour but d'emporter la conviction de cette juridiction quant au fait que les filets de protection
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200850
6 mai 2010
de protection pour l'agence de Roanne, prestation qui a été réceptionnée sans faire de réserve, que la société Telem n'était pas chargée de la vérification ni de l'entretien de l'installation, que la
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00436
1 avril 2020
et la régularité de la saisine du magistrat instructeur pour les nouveaux faits, distincts de ceux ayant donné lieu à la procédure initiale » ce dont ils résultait que les deux réquisitoires n'avaient
ECLI:FR:CCASS:2023:C200398
13 avril 2023
d'assurances devront être versées dans leur totalité pour permettre aux requérants d'effectuer les réparations qui s'imposent à eux, tant sur le plan immobilier que mobilier » ; qu'indépendamment de la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00927
23 mai 2017
de concurrencer directement le confrère secondé, qu'une installation de la salariée dans un périmètre restreint d'un kilomètre a pu être considérée par les parties comme concurrentielle à l'activité de
ECLI:FR:CCASS:2009:C300687
26 mai 2009
propriétaire ou titulaire de droit réel évincé au sens de l'article L. 123-16 du code rural et que les dispositions de cet article ne pouvaient faire obstacle à l'exercice d'une action tendant à l'instauration
ECLI:FR:CCASS:2013:C201765
21 novembre 2013
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juillet 2012) et les productions
ECLI:FR:CCASS:2019:C210111
7 février 2019
l'arrêté du 23 janvier 1997, que le niveau d'émission sonore doit être apprécié par la seule référence à l'arrêté ministériel du 20 août 1985 ; qu'il doit en être déduit que la cour examinera les prétentions
ECLI:FR:CCASS:2020:C210451
9 juillet 2020
responsabilité, l'employeur expose qu'à la suite de la précédente explosion, avaient été mises en cause les conditions de conservation et de rangement des anciens by-pass, l'absence de mesure de protection
613725eecd58014677421a49
3 avril 2001
SEDE, agence de Narbonne, à la DDASS de Montpellier ; que, toutefois, ce dernier courrier se contente d'indiquer en objet : "actualisation du plan d'épandage" ; que, dans le cadre de l'extension du périmètre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00170
26 février 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2022) et les productions, Mme [X] a été engagée en qualité de documentaliste du 20 février 1984 au 14 septembre 2000 par l'Union solidariste universitaire (USU)
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02899
15 novembre 2017
Denise née le [...] ne nécessite pas de mesures de protection et en particulier ni tutelle ni curatelle'' précision étant faite que les conditions dans lesquelles Mme B... venait consulter le M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00128
10 février 2015
L'article 1 du mandat de vente qui énonce l'objet du mandat comme étant « la commercialisation des turbines équipant les plate-formes de production d'électricité que la société Soffimat projette d'installer
613726a3cd58014677427490
23 mars 2005
"alors que le juge qui autorise une visite et saisie domiciliaire doit vérifier l'origine apparemment licite des documents qui lui sont transmis par l'administration demanderesse et qu'il doit permettre
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