statuer, non pas sur sa qualité de propriétaire de la parcelle en cause, mais sur sa qualité de copropriétaire au sein du groupe d'immeubles, qualité qui lui était contestée par le syndicat dans une instance

L'article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours. 6.

Dès lors que l'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel, prend fin avec l'arrêt que rend cette juridiction et ne se poursuit pas devant la Cour de cassation, devant laquelle

n'avait fait que respecter la volonté des parties en procédant à un échange et non à un acte de partage, la Cour d'appel, qui a motivé sa décision par simple référence à une décision rendue dans une instance

déplacement de la badgeuse avant les vestiaires) ; la recevabilité de l'appel doit être appréciée au regard des demandes présentées par chacun des salariés qui ont engagé contre leur employeur des instances

à raison de blessures subies par un de ses préposés, a assigné en garantie la société Axa assurances dans une instance distincte ; que, dans cette seconde instance, le tribunal a sursis à statuer jusqu'à

cessation des paiements, qui était pourtant également intervenue postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, sur la circonstance inopérante que Me Z... avait adopté ces positions dans deux instances

l'article 342 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, tandis que la société ne contestait pas, en soi, l'exercice successif par le magistrat de ses pouvoirs juridictionnels s'agissant de deux instances

moyen de nullité relatif à l'acte portant commandement de quitter les lieux en date du 3 novembre 2008 soulevé par la société Laporte, au motif inopérant que, préalablement, dans le cadre de deux instances

et que l'instance devra se poursuivre devant le conseil de prud'hommes de Rouen ; Condamne la société Logeal immobilière aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivi devant les juges

émoluments dus dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 2 juillet 2009, pour les mêmes motifs que ceux figurant dans l'ordonnance du 20 mai 2010 rendue dans une instance

du Conseil, après avoir déclaré irrecevables les moyens dirigés contre la décision de disjonction du 26 mai 2003, alors, selon le moyen : 1 / que si les décisions de jonction et de disjonction d'instance

décision, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART, QU'en se prononçant sur la publication d'une demande en résolution d'une vente faisant l'objet d'une instance

sociales concernait une période commençant à courir dès l'année 1998, conformément à la demande dont l'AGECFA avait saisi la cour d'appel; il sera précisé que cette solution ne préjuge pas de l'issue de l'instance

n° 2024/00395 et n°2024/00499 », cependant que ces décisions concomitantes ne sont pas intervenues dans la même instance, de sorte qu'elles ne sont pas de nature à régulariser l'arrêt rendu dans l'instance

Y... produit un nouveau jugement supplétif rendu le 11 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Kayes ; que ce jugement étant exclusivement fondé sur celui du 28 novembre 2012 ne saurait avoir en

l'article 700 du code de procédure civile ; que les décisions du juge de l'exécution rendues en matière de mesures conservatoires n'ont pas force de chose jugée à l'égard du fond et constituent une instance

redressement sur la base d'un montant de passif égal à 7 813 465 euros, motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque de la société Iris de renoncer à faire juger, dans le cadre d'une instance