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416 résultats pour « intérêts de l'indemnité à restituer après réformation de la décision l'ayant accordée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100246

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

En exécution de cet accord, la société Soluc s'est désistée le 14 octobre 2005 de l'action engagée contre la société CSF en nullité des conventions signées le 27 novembre 2002 et en dommages-intérêts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100640

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

à hauteur des conséquences dommageables de cette faute ; que le notaire ne peut, pour diminuer l'indemnisation à sa charge, imputer une faute aux époux X... d'avoir consenti sans son avis un report de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10563

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200535

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2014), que par ordonnance du 4 juin 2013,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01730

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

X..., salarié de la société C & A France, a été licencié le 11 juin 2003 ; qu'un accord transactionnel a été conclu entre les parties le 4 juillet 2003, fixant le paiement d'une indemnité en faveur du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00853

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

le pôle emploi des indemnités versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE «Après l'avoir convoquée, par lettre remise en mains propres le 21 juin 2012 à un entretien à une mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00047

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

» ; qu'il ressort encore de ce message que l'ouverture d'une mission spéciale en interne ne peut être faite qu'avec l'accord du gérant ; que ce message se termine par « en conclusion, à partir de début

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10108

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10352

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Calberson Sud-Ouest.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110725

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X... au paiement de dommages et intérêts ; Que pour statuer ainsi, la cour, après avoir relevé que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05201

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427659

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00752

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

de travail, de dire que les salariés devaient rembourser les jours non travaillés et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1° / que la stipulation, dans un accord de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301234

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'il n'était pas contesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00079

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Puis, après avoir proposé à Aude M. un reclassement interne sur un poste d'assistante développement industriel qui venait de se libérer mais que le médecin du travail a écarté en considérant que cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00353

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Il me demande de les contresigner après y avoir apporté ses modifications.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01474

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2014), que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de base légale au regard de l'article L. 2254-1 du code du travail et des dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 5°/ que sont interdites dans les conventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10160

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

;allègement des demandes de services spécifiques exigés par les entités internes au groupe vis-à-vis de VTB F – l'externalisation sous contrôle de certaines activités.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00281

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M.

Source officielle

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