à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que pour être réparable, un préjudice doit être direct, actuel et certain ; qu'après avoir relevé, d'une part, que la SA X...

de l'entreprise, ne permet pas de caractériser de tels agissements ; qu'il en résulte que le fait pour un employeur, interrogé dans le cadre d'une enquête diligentée par un organisme de sécurité sociale

du 18 décembre 2003 qui charge l'ACOSS d'autoriser les URSSAF à porter les litiges devant la Cour de cassation ; Mais attendu que l'union de recouvrement, qui était partie à l'instance et dont l'intérêt

de nombreux salariés de l'entreprise et, au cas particulier de M.

reprises oralement à l'audience, que le tableau de bord de l'office démontrait la chute des chiffres de l'entreprise (baisse des produits et résultats d'exploitation) tandis que les charges d'exploitation

que la partie variable de sa rémunération serait désormais calculée en fonction des résultats de son activité personnelle ; que M.

de ses collaborateurs ; que les critères de salaire étaient basés sur le résultat des missions ; que Jacques X... se disait tenu de suivre les directives de MM.

condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression de poste, effective et justifiée par l'intérêt

L'employeur lui a proposé une offre de reclassement, le 12 juillet 2019, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité, qu'elle a refusée le 19 juillet suivant

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'avoir porté ces dommages-intérêts à 500 000 francs et accordé au salarié une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

de l'entreprise impliquant fermeture de sites, fermeture déjà irrévocablement décidée, et a débouté le syndicat CFDT Chimie Energie Vendée et Loire-Atlantique de sa demande de dommages-intérêts ; "

doit définir les modalités de calcul de l'intéressement ; que l'accord d'intéressement du 25 novembre 1997 stipulait qu'aucun intéressement ne pourrait être distribué si le résultat d'exploitation

Les périodes de vacances scolaires, définies par arrêté ministériel, sont consultables sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale.

pour circonstances vexatoires alors, selon le moyen, que le juge ne peut allouer des dommages-intérêts à raison d'un préjudice distinct de celui résultant du licenciement qu'à la condition de caractériser

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. 15.

La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. 15.

de la cession ; si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise emporte cession des contrats d'édition en application de l'article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, le transfert

de rectifier l'erreur et de proclamer élus les candidats devant l'être ; qu'en annulant l'ensemble des opérations électorales du second tour de scrutin au lieu d'en examiner le résultat, le Tribunal a