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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01429
16 octobre 2019
rémunération mensuelle de base à la moyenne de salaire perçu en 2013 sur l'ancien poste, condamner son employeur au paiement d'un rappel de salaires correspondant à la différence de salaires perçus entre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11013
4 octobre 2017
Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544
5 avril 2018
sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent que l'Unedic délégation AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest doit sa garantie, les arrêts rendus le 6 septembre 2016, entre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00150
20 janvier 2016
insubordination manifeste » ; qu'en affirmant que les faits reprochés avaient la nature d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en méconnaissance de l'interdiction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100641
4 novembre 2020
Aux termes du quatrième, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02482
22 novembre 2017
pas de contrat de travail entre elles.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301421
20 novembre 2012
adressé, en cette même qualité, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 21 juin 1976 à M. et Mme B... pour leur rappeler leur obligation contractuelle de livrer leur récolte de canne à l'usine
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01093
19 juin 2013
Depuis mon entrée dans la société, il fallait que je m'adresse à lui et seulement à lui, sous peine de me faire " virer ".
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00650
12 novembre 2020
application du taux fixe de 3,30 % par an, tandis que, dans l'hypothèse inverse, ces intérêts seraient calculés par application d'un taux variable égal au taux fixe de 4,20 % majoré de 50 % du rapport entre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01063
6 décembre 2016
Compte tenu des variations importantes entre les escargots, variations liées à l'âge et à l'alimentation, la perte de poids au cours du traitement thermique est très variable d'une chair
cr
6079a80e9ba5988459c4bb02
28 novembre 1977
(GEORGES) A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE ; 23° BIS SOCIETE USINE DE BRUYERE ; 24° U...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10109
30 janvier 2019
H... a repris son travail à plein temps en juillet 2015, une polémique s'est élevée entre lui et son employeur parce que le salarié pensait reprendre son ancien poste au service « pall pool » - l'avenant
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988
14 avril 2015
OOOOO..., médecin du travail des usines Ferodo de Condé-sur-Noireau, M. RRRRR..., directeur général de la Santé, Mme PPPPP..., fonctionnaire au sein de cette direction, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00119
27 janvier 2021
N... de ses demandes d'annulation des avertissements des 24 septembre et 24 décembre 2015, l'arrêt rendu le 10 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201579
9 octobre 2014
exposé de 1941 à 1979 qu'en l'état de la réglementation applicable avant 1977 et au regard de l'exposition avérée de ce salarié à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière au sein de l'usine
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
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