pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en retenant au contraire que les ''contrats aidés'', compte tenu de leur objet d'insertion

D'autre part, la personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre (Com., 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-18.440).

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé le 6 février 2012 par l'association d'insertion

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 octobre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, du chef de refus d'insertion

C..., sur simple présentation des devis afférents à chacune des insertions, lesquelles ne pourront excéder la somme de 5 000 euros HT par insertion, alors que « nul ne peut être puni d'une peine qui n'est

jour de l'accident au 9 septembre 1991 et fixé la date de la consolidation des blessures au 6 octobre 1992 ; qu'ils ont toutefois noté qu'une nouvelle évaluation serait nécessaire au moment de son insertion

cour d'appel a expressément constaté que les bénéficiaires des sommes versées étaient employés ou rémunérés par la SCI à l'aide de contrats de travaux d'utilité collective (TUC) et de programmes d'insertion

applicables, que les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de la durée maximale de 24 mois en ce qui concerne les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion

[Y] [U] tend à remettre en cause une vente judiciairement autorisée dans l'intérêt de l'indivision successorale", que ses prétentions sont manifestement dénuées de fondement" et que sa demande d'insertion

que "l'employeur explique que cette stipulation avait pour finalité d'inciter le départ des salariés ayant atteint l'âge de la retraite pour favoriser le partage du travail entre les générations et l'insertion

rejet

X... et la société Axa font grief au second arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a écarté toute faute du notaire malgré le défaut d'insertion

commerce de la société Bavoux le 21 janvier 2000, c'est-à-dire à une époque où le contrat de franchise était toujours en cours, alors qu'elle avait fait croire à la société Prodim, par le biais de l'insertion

du transfert de propriété ; que l'avocat est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour garantir son client contre les risques d'insolvabilité des débiteurs ; qu'en disant, néanmoins, que l'insertion

François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., du chef de refus d'insertion

moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 161.1.1 et D. 161.1.1 du Code de la sécurité sociale, et L. 351.24 du Code du travail que les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion

n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; qu'en affirmant que la clause de non-concurrence litigieuse aurait été manifestement illicite, sans rechercher si son insertion

l'URSSAF, alors, selon le moyen, que les personnes participant à des activités d'enseignement et de formation ne sont pas assujetties au régime général de la sécurité sociale du seul fait de leur insertion