Le jugement statuant sur une tierce-opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers-opposant » ; que le jugement d'arrêté du plan de redressement est en conséquence susceptible

-B. aux torts du mari ; qu'un jugement du 4 février 1987, statuant sur la liquidation du régime matrimonial, a donné acte à M.

sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors

; que, dès lors, l'arrêt n'a pas méconnu les termes du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

révélée imaginaire, ces frais ne pouvaient être considérés comme devant demeurer à la charge de l'Etat au titre de ses missions normales de service public ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond

auquel est constamment rappelé que si l'infraction a persisté au delà d'un mois, il doit faire droit â la demande même si les manquements sont mineurs, le débiteur se devant de le saisir d'une demande

au fond mais frappée d'appel a pu, sans violer l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, retenir qu'il existait en l'espèce une contestation sérieuse excluant la compétence du juge

aux décisions de l'I.N.P.I. n'exclut la production de pièces pour venir au soutien des moyens invoqués à l'appui du recours porté devant la cour d'appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond

demande irrecevable ; Attendu que M.

irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le créancier reproche encore à l'arrêt d'avoir, réformant en toutes ses dispositions le jugement entrepris, rejeté sa

régulier et recevable ; "aux motifs encore que, sur la recevabilité de l'appel, il est de jurisprudence constante que les parties sont irrecevables à invoquer devant la chambre de l'instruction, saisie

ayant été déclaré irrecevable, la société Leasecom a relevé appel ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt statuant sur cet appel de déclarer la demande recevable et de fixer la créance de la

demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée ; qu'en décidant que l'arrêt était

pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

suppléer l'irrégularité qui résulte de l'atteinte au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, de la requête ainsi présentée devant le juge commissaire ; que le jugement, qui a confirmé

en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie

que la requête présentée par la SAS SOCIETE D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE est à la fois irrecevable et non fondée » ; ET ENCORE AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE (jugement du 21 décembre

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre

n'a lieu qu'à l'égard qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même ; qu'en l'espèce, le conseiller de la mise en état avait, par ordonnance du 14 décembre 2015

le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont