ainsi inopposable, ce qui prohibe toute évocation; que la cour d'appel a expressément annulé le jugement du tribunal correctionnel de Lille en ce qui concerne Jean-Louis C... au motif qu'il avait été

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que ses pièces n° 10, 13, et 72 sont inopposables à la salariée, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence

(le GFA) ont fait l'objet, le 21 décembre 1993, d'un jugement qui a prononcé la mise en liquidation judiciaire de leurs biens ; que la Caisse régionale de Crédit agricole de la Beauce et du Perche (

", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile que les juges

", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 2044 du Code civil; alors que de deuxième part, il résulte de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que les juges

consentement non vicié, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant néanmoins inopposable

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge des maladies déclarées par la victime, alors « que la première constatation médicale de la maladie

employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; qu'en retenant, pour juger inopposable à

définitif en date du 2 décembre 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré inopposable à l'employeur la reconnaissance de maladie professionnelle effectuée par la CPAM ; que le salarié

André A... à son épouse en 1985 lui était inopposable; qu'il a demandé la condamnation de Mmes A..., X... et Z... à lui payer des dommages-intérêts; Attendu que M.

cette rente sur son compte employeur de l'année 1998 devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'employeur et a jugé

sont en conséquence inopposables à la société Girardet ; qu'il est essentiel de noter que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier a rendu le 18 novembre 2016 une décision

générale Garczynski et Traploir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / qu'en tout état de cause, ne peut être déclarée inopposable

consentement non vicié, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant néanmoins inopposable

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par la victime, alors : « 1°/

valeur avait été estimée par expertise à 1 077 100 francs ; Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2004) d'avoir jugé

Etienne et Jacques X... , la nullité des délibérations issues de cette assemblée a été prononcée ; que la cour d'appel a toutefois déclaré inopposable aux deux banques cette nullité et décidé que l'évaluation

inopposable à l'association la clause de fusion de comptes insérée dans la convention de compte, souscrite le 20 mars 1986 entre la banque et la société JRG pour l'ouverture du compte n° 100 626 878,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 29 juin 2000) que par jugement

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge par la caisse des arrêts et soins prescrits du 5 novembre 2012 au 13 avril 2014, alors : « 1°/ que l'obligation