Y..., son ancien salarié, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se déclarant compétente et en statuant sur la demande de M.

du juge du fond.

T..., dont le recours en annulation de sa révocation a été rejeté par le juge administratif compétent pour en connaître, a multiplié les instances devant le juge judiciaire ainsi qu'il ressort de l'exposé

en la forme des référés en application de l'article 815-6 du Code civil a autorité de chose jugée au principal, y compris quant aux chefs du dispositif statuant sur des demandes ne relevant pas, en principe

, que lorsqu'une marque composée d'un terme et d'un dessin est complexe, les juges du fond ne peuvent déduire une atteinte à cette marque de la seule atteinte portée à sa partie dénominative sans relever

les parties à saisir le juge compétent ; que pour admettre la créance de l'association IRP auto dans son intégralité à hauteur de 8 746 euros, la cour d'appel a estimé que la contestation opposée par

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté leur demande reconventionnelle en annulation des assemblées générales de 2007 à 2012 et de 2016 et de les condamner à verser au

morale qu'à compter du dépôt de leurs statuts et de leurs règlements intérieurs en Préfecture ; qu'en énonçant que l'approbation des statuts de la CMSA par l'autorité compétente "impliquait leur dépôt

la même cour d'appel; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Bastia, territorialement compétente pour statuer sur l'appel du jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a jugé que le second appel interjeté

[L] a saisi le juge aux affaires familiales de Grenoble, statuant en la forme des référés, aux fins de voir fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

contraire de la loi, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles d'appel ; qu'aucune disposition ne ferme la voie de l'appel

du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de ses demandes au prétexte que l'employeur n'avait pu évaluer ses compétences dans le cadre de précédents contrats de travail,

auquel il appartient, ce qui est bien le cas en l'espèce où aucune juridiction n'a été saisie au fond ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code

pour l'année 2013 ; qu'en statuant ainsi, quand le texte impose seulement pour l'attribution de points de compétence un accroissement des compétences sans exiger que le salarié ait réalisé la totalité

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Péronne, 25 février 1993), que M.

du fond, saisi de la question de la recevabilité de l'action du ministère public, de rechercher et de caractériser la date à laquelle le ministère public territorialement compétent a eu une connaissance

alors, selon le moyen, que l'article R. 517-3, paragraphe 2, du Code du travail, ne peut s'appliquer à une lettre de licenciement dont le principe même est contesté, sauf à trancher une question de fond

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le juge de l'exécution, statuant en matière de redressement

Les juges ajoutent que Mme [K] était en outre territorialement compétente pour instruire le dossier d'information judiciaire ouvert par un réquisitoire introductif qui ne comporte pas d'irrégularité et

Les consorts [Y] ont obtenu d'un tribunal espagnol, agissant en qualité de juge d'appui, la désignation d'un arbitre qui s'est déclaré compétent par une sentence partielle, rendue à Madrid le 25 mai 2020