X... ; en effet, ce dernier lui avait dit qu'ayant eu des relations sexuelles au début de l'année 1994 avec C..., il avait essayé de renouer cette liaison avec elle pendant les vacances d'été 1994 mais

date du 15 mai 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées et agressions sexuelles, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la loi des 16-24 août 1790

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2009) rendu sur renvoi après cassation (soc. 5 décembre 2007, pourvoi n°

NON ATTEINT PAR LA FORCLUSION BIEN QU'INTERJETE DIX-NEUF MOIS APRES L'ARRET DE CASSATION QUI AVAIT ANNULE LE PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET RENVOYE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Faber-Salat a été

Jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 1987 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bobigny des chefs de faux en écriture privée, complicité

En l'espèce, après que M.

BERNARD A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS, COMME PREVENU DE VOL ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1969, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS S'EST DECLARE

dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après

Edouard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 avril 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean Y..., Laurent Z..., Michel A..., Michèle

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° C 17-27.946

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil, en date du 30 novembre 2022, où étaient présents M. Bonnal, président, M.

du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables

un arrêt de renvoi après cassation, n'est pas tenue de statuer dans le délai imparti par l'article 148 du Code de procédure pénale ; que la nullité tirée de ce que le magistrat chargé de l'information

Philippe, - LA COMPAGNIE UNION GENERALE DU NORD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 23 mars 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Cassation sans renvoi M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 octobre 2022.