AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ou de désir de grossesse, prévenez votre médecin.

dans la distribution de produits d'hygiène, de désinfection et de matériel de nettoyage auprès des professionnels, a accepté un devis établi par la société Wyptex, ayant pour activité le commerce de gros

Géant, tandis que la société Brico Déco exploite un fonds de commerce de quincaillerie, outillage, matériels, machines-outils, jardinage, agriculture, décoration, matériaux et matériels de construction, gros

d'Aurélie X..., connu de l'employeur lors de l'engagement de la procédure de licenciement, seule une faute grave est susceptible de justifier la rupture du contrat de travail.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

ces motifs, elle donne plutôt l'impression d'une mise en scène grossière, qu'après avoir dressé ce constat les juges du fond reconnaissent eux-mêmes qu'il s'agit d'une simple "impression" mais que l'ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

médicalement constaté et prévoit la possibilité pour celle-ci de faire connaître à son employeur son état de grossesse par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après le licenciement ; 2 ) que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

en sa troisième branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eternal France (la société Eternal), qui a pour activité le commerce de gros

à l'encontre de Mme X... en vue de laquelle un entretien préalable s'était déroulé le 17 juillet 1997, la directrice de l'association avait constaté entre le 17 et le 23 juillet d'autres erreurs grossières

par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que la société reconnaissait tant la différence de salaire à l'embauche, qu'elle proposait de justifier par des considérations tirées de

compter du 1er septembre 1995 en qualité de comptable ; qu'elle a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février 1999 pour faute grave ; qu'elle se trouvait alors en état de grossesse

médicalement constaté à moins de justifier d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Nouvelle automobile Maxauto possédait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

COUPABLE DE VAGABONDAGE QUALIFIE ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DECLARE ETRE SANS DOMICILE FIXE, NE PAS TRAVAILLER ET NE POUVOIR JUSTIFIER DE MOYENS