l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Jean-Paul Y...et de son épouse et du lieu d'exercice professionnel à Soigne, ces documents n'ayant pour seule utilité que de désigner au juge des libertés et de la détention les lieux pour lesquels l'investigation

juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer paiement d'un rappel de commissions et d'une indemnité supplémentaire de départ ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

à une réalité objective et que la société Dupo ne pouvait prétendre au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, mais seulement à une indemnité pour perte du droit d'usage professionnel des lieux

procédure ; qu'en l'espèce, les deux experts désignés ont signé à Lausanne (Suisse) la lettre de serment ; que l'absence de motivation à cette prestation de serment par écrit, laquelle se déduit du lieu

cette clause est complétée par une mention relative aux autres lieux d'exercice de son activité où pourra être muté le salarié ne peut entraîner sa nullité alors que tout au long de sa carrière M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la Banque des Antilles françaises (BDAF), aux droits de laquelle vient la Banque Caisse d'épargne CEPAC, en qualité de directrice des Iles du nord de l'agence de Bellevue à Saint-Martin et en dernier lieu

déclarer la contrainte régulière, l'arrêt retient qu'il est certain que la contrainte est adressée à Jean-Claude X... en sa qualité de directeur général de la société, commissionnaire en douanes, au lieu

deux moyens de cassation du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

question tant que le précédent Directeur ne lui avait pas donné les éléments de prix de loyer négociés directement entre lui et les médecins, qu'il s'agisse de nouveaux médecins ou de médecins changeant de lieu

ans d'interdiction de diriger, gérer et administrer, ainsi qu'au paiement des dépens de première instance, liquidés à la somme de 95 430 francs, en prévoyant qu'il pourrait être recouru, s'il y avait lieu

c'est sans encourir le grief du moyen que le premier président a déclaré les opérations de visite et de saisies régulières ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu

, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans être tenue de s'expliquer sur une attestation qu'elle décidait d'écarter que la cour d'appel a estimé que les faits de dénigrement allégués

a dit qu'elle avait mis à néant l'ordonnance portant injonction de payer, lui a substitué sa décision, a déclaré fondée l'opposition, a débouté POLE EMPLOI, agissant pour le compte de l'UNEDIC, aux lieu

visant "les missions inhérentes à votre fonction pouvant être faites en dehors de l'entreprise ou à l'étranger" traitent en réalité des obligations de déplacement pour le compte de l'entreprise et non le lieu

AUX MOTIFS propres QU'un premier contentieux a opposé les parties et a donné lieu à un jugement définitif du 3 mars 2014 ; que M.

de Mme X... à Saint-Martin de Crau, n'était pas conforme aux prescriptions du médecin du travail, quand celui-ci avait affirmé, dans son courrier du 16 mai 2007, « je pense que Mme X... est apte à exercer

travail qui a été rompu de façon illégitime, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu