Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1999), que la société

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

[Z] [O] au paiement de dommages-intérêts, à raison de son refus dit abusif de signature de la promesse de vente, pour retenir que la chose demandée serait distincte de celle, présente, en paiement de dommages-intérêts

litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées

pour travail dissimulé et de dommages-intérêts complémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à

, c'est que l'acte rédigé sur trois pages par Me A... était suivi en annexe ou incluait le compromis de vente signé le 17 juillet 1985 entre Me X..., M.

sur cette commune pendant cette semaine, dont un paiement pour plusieurs nuits d'hôtel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail.

Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 8.

effectués quand il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher la question relative au montant de la dette compte tenu des paiements effectués, dont dépendait la solution du litige, par la

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre de l'employeur tendant au paiement des heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

des biens ou de services, en utilisant tout moyen frauduleux ; qu'en ne recherchant pas si la pratique de prix imposé aménagé par la clause relative au prix d'achat des carburants, constituait un moyen

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté pour la période du 10 septembre 2014 au 14 avril 2017, outre congés payés et prime de treizième

à la liberté des prix et de la concurrence", par la loi Galland du 1er juillet 1996 ''relative à la loyauté et l'équilibre des relations commerciales", par la loi du 15 mai 2001 "relative aux nouvelles

Les sociétés Altran technologies et Altran lab (les sociétés) font grief aux arrêts de les condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés et prime de vacances afférents

de la prime sur les bases annoncées.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, une indemnité pour travail dissimulé, de dire que

[S], Me [D], et le Centre dentaire [Adresse 5], ne constituait pas une évolution de litige justifiant l'intervention forcée de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

lieu à paiement.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.