En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

évincé, maintenu dans les lieux dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, doit correspondre à la valeur locative, fixée par accord des parties, ou à défaut, d'après : 1/ les caractéristiques

ne prévoit pas la faculté pour le bailleur d'ordonner à un locataire de libérer les lieux, ne serait-ce que provisoirement, afin d'effectuer des travaux, même nécessaires, dans le bien donné à bail ;

A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A BARRIERE DEVAIT RESTER CLASSE EN CATEGORIE 3 A, MALGRE L'EXISTENCE D'UNE SALLE DE BAINS, ET LA FIXATION D'UN COEFFICIENT

car il établit qu'une seule pièce est affectée par les infiltrations d'eau ; qu'au contraire, la Sté INFORMATIQUE ET SECURITE a quitté les lieux en laissant un important arriéré locatif sans préavis et

Wilson (le GIE) et qu'il s'obligeait à payer outre les charges locatives ordinaires celles des parties communes de l'immeuble et la totalité des charges de copropriété consécutives à l'existence et aux

étaient absents le jour des faits, que l'enquête n'avait établi aucun manquement de leur part à leurs obligations relatives à la protection ou à l'utilisation des lieux susceptible d'avoir facilité le

attaqué (Montpellier, 3 mai 2012), que M. et Mme X... ont vendu un immeuble à la société civile professionnelle Bacchus 16 (la SCI) ; que leur reprochant de lui avoir volontairement dissimulé que les locataires

X... et Mme Y... sont entrés dans les lieux le 31 mars 2010 ; que l'état des lieux d'entrée du même jour, contesté par ailleurs par les locataires, relève divers désordres, notamment « la porte accès à

une jouissance paisible des lieux ; que ce texte autorise le locataire à demander la réparation d'un préjudice qui serait résulté d'une faute du bailleur, ce qu'il lui appartient de démontrer ; que le

X..., le couple était locataire, depuis 2004, d'une maison ancienne située à Bonnières-sur-Seine et que M.

est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de

d'alimentation générale et distribution de carburants à la société Calang, lui a délivré congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2008, moyennant un loyer déplafonné ; que la locataire

force publique si besoin était, dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seraient remis, aux frais des locataires expulsés, en un lieu que ces derniers auront choisi et à défaut

, en février 1985, la bailleresse l'a assignée en paiement d'arriérés de loyers et de charges avec une clause pénale, et d'une indemnité à titre de remise en état des lieux ; Attendu que Mme Y... fait

et 1.500 € au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS QUE dans un bail d'habitation, le preneur peut opposer l'exception d'inexécution tant que la délivrance n'a pas eu lieu ou même si elle a eu lieu

Laayouni Z... était légitime à suspendre le paiement des loyers et à quitter le local quand bon lui semblait ; Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-locataire avait été maintenu dans les lieux au-delà

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 JANVIER 1982) QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE IMMOBILIERE NEVERS COTE D'AZUR (SIINCA) ETAIT TITULAIRE D'UNE CONVENTION LOCATIVE DE NATURE

sans contrepartie et les obligations contractuellement imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages ne constituent un facteur de diminution de la valeur locative que si