°/ à la société RP Magne, à l'enseigne Chantier naval de Port-Fréjus (CNPF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           , 2°/ à la société Any way charter location

la société Auvergne investissements promotion (la société AIP), a donné à bail à l'Association restauration immobilière Auvergne dite "Pact Arim" des locaux à usage de bureaux ; que le contrat de location

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 1994), que les époux X... ont donné en location-gérance

la prescription biennale du code de la consommation à la demande en paiement du solde des travaux, ainsi jugée irrecevable, tandis que le contrat de rénovation avait pour finalité de permettre la location

d'un fonds ne saurait affecter la nature de bien propre ou commun du fonds en cause, de sorte qu'en estimant que le fonds aurait été modifié dans sa qualification du fait de la mise en location-gérance

du code du travail ; 2°/ qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les clés de son fonds de commerce avaient été restituées à Mme A... six mois après la résiliation du contrat de location

Elle est louée à la société Express LBTP je vous remets une copie du contrat de location » ; que ce procès-verbal indiquait ainsi clairement et précisément que le contrat de location remis était celui

des bâtiments à usage d'habitation ; cette autorisation doit faire l'objet d'un accord écrit : La part du produit de la sous-location versée par le preneur au bailleur, les conditions dans lesquelles

de laquelle est la société Harry's France, a conclu avec EDF un contrat dit "d'effacement des jours de pointe" portant sur deux usines respectivement situées à Vigny et Ensues ; qu'elle a pris en location-vente

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars 1997), que, par contrat du 18 juillet 1990, la société les Transports Margiotta (société Margiotta) a donné en location

Le 4 octobre 2018, la SCI a consenti à la société 66 Legalcité un bail commercial à effet du 1er janvier 2019 autorisant la sous-location. 4.

de ce photocopieur, la cour d'appel s'est fondée sur l'origine des ressources de l'association, ainsi que sur ses activités de location d'immeubles à usage de culte, d'habitation et de formation, et de

La société Grenke location a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

du 5 février 1990, le montant de la location restait impayé et plus aucune autre échéance n'était honorée ; que Maria Y...

X... ou des sociétés par lui dirigées ; que le silence de l'acte notarié quant à la déduction du montant des redevances de location-gérance n'impliquait pas que la société JPC ait entendu décharger les

qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombait dès lors à la société Garage Voltaire d'établir que les ventes litigieuses étaient intervenues au cours de la prise en location-gérance

Le 8 février 2016, la société Carpentier a souscrit auprès de la société Atlance France un contrat de location financière des matériels, moyennant le versement de soixante-trois loyers mensuels. 4.

Le 4 décembre 2009, la société Total marketing services, devenue Total énergies marketing services, propriétaire du fonds de commerce exploité en location-gérance par la société Rouliès, a adressé à celle-ci