Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM.

demande au titre de la prime du 13e mois; que l'employeur a formulé des demandes reconventionnelles aux titres de remboursement de cotisations de sécurité sociale, de factures d'eau chaude afférentes au logement

divorce se sont abstenus de toutes constatations relatives à l'avenir prévisible tenant à la retraite prochaine du mari alors pourtant que l'examen des ressources existantes lors du divorce, comme le logement

gratuit "à l'exclusion de toute indemnité compensatrice de logement" ; qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que Mme X... n'avait jamais demandé le bénéfice d'un logement de fonction à l'employeur

attaqué (Montpellier, 2 avril 1987) d'avoir admis la réintégration par l'URSSAF dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de sommes représentant la prise en charge de divers frais relatifs aux logements

considération notamment, dans la détermination des besoins et des ressources, les droits existants et prévisibles ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que le logement

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M.

5 décembre 2013), que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er juillet 2005 par l'association de gestion du foyer de jeunes travailleurs de Nogent-le-Rotrou au poste de « vigilance et sécurité en logement

de fonction T3 d'une surface de 51,74 m² pour l'exercice de l'emploi de gardien-concierge et que les mentions pré-remplies et relatives aux « accessoires au logement de fonction »" sont barrées ; que

l'accomplissement d'astreintes et le bénéfice du logement de fonctions, la valeur locative de ce logement fixée à 475 euros par mois constituait par conséquent la contrepartie de la réalisation de 16

, à l'exception des logements de fonction, de maintenance et de gardiennage liés aux activités implantées dans la zone, réservant ainsi à l'ensemble de la zone un usage économique exclusif et non point

réglementaires permettant d'affecter un abattement de 30 % sur la valeur de l'avantage en nature constitué par l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service, le tribunal a, d'une part

selon le deuxième, la valeur de ces avantages est déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; qu'en vertu des deux derniers, l'avantage en nature constitué par la fourniture du logement

X..., les quittances de loyer de l'immeuble dont il avait disposé à titre de logement de fonction ainsi que la déclaration de l'employeur faite auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie en date

constitués de vingt-et-une chambres mais de dix-neuf ainsi qu'en avait attesté l'architecte qu'elle avait mandaté pour suivre les travaux, lequel relatait qu'il existait dix-huit chambres plus un logement

INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., JARDINIER AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE RELIGIEUSE DE KERMARIA-EN-PLUMELIN, QUI LUI ASSURAIT LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT

TRAVAIL, DEVAIENT LUI ALLOUER, A DEFAUT DU SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES QU'ELLE DISAIT AVOIR EFFECTUEES, AU MOINS LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE BENEFICIAIT D'UN LOGEMENT

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., REVOQUE DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR-GERANT DE SOCIETES, EXERCEES A LA SARL ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT-LOUIS-SUR-MEUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

Y... la somme globale de 10. 000 € d'indemnité d'occupation au titre de son maintien sans droit ni titre dans le logement de fonction ; AUX MOTIFS QUE les 3 décembre 2007, 4, 7 et 10 janvier 2008, M.