du Code du travail, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention intervenue entre les parties; qu'en déclarant que les termes de la convention invoquée par

produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre Coule et pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires

des dispositions des articles 2, 3, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

légale ne s'oppose à ce que le magistrat instructeur procède à une saisie à nouveau de documents restitués en exécution d'une décision d'annulation ; qu'il s'agit de pièces à conviction dont la réalité

parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 mars 2006, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 juillet 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

C..., sans rechercher si le contenu des extraits diffusés sur le site de Médiapart portait atteinte à l'intimité de la vie privée des personnes concernées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

à viser les conclusions déposées par les parties civiles sans viser les conclusions déposées par la prévenue, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors qu'à supposer que

et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

C'est elle qui a indiqué aux faussaires son état civil, son adresse, les éléments nécessaires à la confection des fausses polices et qui a fourni le contrat d'assurance-vie périmé qui a servi de modèle

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2004, qui, pour exercice illégal de l'activité de transporteur public routier de marchandises, l'a condamné à 4 500 euros d'amende ; Vu le mémoire

Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer avocat de M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par Bouvier

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 60 et 77-1, 593 et 802 du

DD... à disposer, à leur insu, [des] oeuvres » confiées par H... P...

En l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 12.

de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements comme de l'ensemble du réseau, les juges du fond ont privé leur décision de base légale