jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt ne permettant pas à la Cour de cassation de s'assurer que le collège de magistrats

de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que le président chargé du rapport ne pouvait donc pas utiliser la possibilité prévue par l'article 786 du code de procédure civile de tenir, avec un autre magistrat

, de telle sorte qu'il est impossible de contrôler si les magistrats qui ont délibéré sont bien ceux devant lesquels la cause a été débattue" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné la

ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors qu'en l'absence de toute indication sur l'identité du magistrat ayant procédé à la lecture de l'arrêt, la Cour de Cassation se trouve dans l'impossibilité

X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 24 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que les rubriques sont

Scheibling et de Mme Bourguet, conseillers, magistrats ayant participé au délibéré ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 1er juillet 1998, lequel a ordonné la réouverture des débats ; qu'il résulte de ces

rendus par des juges qui n'ont pas assisté aux audiences de la cause ; que cette règle est d'ordre public ; que doit, en conséquence, être annulé l'arrêt attaqué dont il résulte des mentions qu'un des magistrats

X... a interjeté appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lease Plan France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de ne pas mentionner le nom du magistrat l'ayant prononcé

confiée à l'un des conseillers chargé de l'instruire, que ce dernier a entendu en leurs plaidoiries les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte à la Cour composée des mêmes magistrats

du siège ayant instruit la cause et délibéré et en présence du ministère public et du greffier ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'issue des débats à l'audience du 23 janvier 1987 tenue

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée " lors des débats " de Monsieur Fey, président, et de Messieurs Stoltzet Ros, conseillers, que ces magistrats

du siège ayant instruit la cause et délibéré, et en présence du ministère public et du greffier ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sur appel de l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel

QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE, LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA COUR ETAIT

Boilevin et Gillet, conseillers ; que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et ce nonobstant la circonstance que la Cour était composée différemment lorsque l'arrêt a été rendu ;

accord pour que le président statue seul, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'à peine de nullité, les magistrats

Y..., magistrat stagiaire, a participé avec voix consultative au délibéré et qu'il a fait le rapport ; "alors que, d'une part, si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958

le président chargé d'instruire l'affaire et un conseiller ont entendu les plaidoiries, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 945-1 du Code de procédure civile, selon lesquelles le magistrat

, tenant l'audience, à charge d'en rendre compte dans le délibéré à la cour composée, outre ces deux magistrats, d'un troisième ; Mais attendu que la partie qui a accepté que l'audience pour entendre

le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, que les avocats ne s'y étaient pas opposés, et que le magistrat avait rendu compte des plaidoiries à la cour d'appel ; Mais attendu qu'il

QUE, deuxièmement, le magistrat qui a participé au débat et au délibéré, lors d'une procédure ayant abouti à un arrêt cassé, ne peut accomplir aucun acte, à raison du principe d'impartialité, relativement