son consentement avait été vicié, la société FPI a assigné les cédants afin d'obtenir la nullité de la cession pour dol ; que l'arrêt faisant droit à sa demande a été cassé ; que la société FPI a maintenu

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

unilatérale de la communauté de vie et l'infidélité établies à l'encontre de l'épouse constituent des violations graves et renouvelées des obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien

[E] a été condamné le 16 février 2013 à trente ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs, outrage et violences à fonctionnaires publics et homicides volontaires ; que les juges ajoutent

séparation des biens et que deux enfants sont nés de leur union, Sarah, le 31 mai 2001, et Constance, le 4 juin 2005, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux, a décidé de maintenir

X... intervenue le 31 août 1979 ayant mis fin à l'indivision.

H... a pris à bail des parcelles viticoles appartenant, pour les unes, à Mme X... et relevant, pour les autres, de l'indivision formée entre Mme X..., Mme Z... et lui-même ; qu'après une expertise judiciaire

[G] [N], domicilié [Adresse 5], 2°/ la société [G] et [U] [N], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la société MJ associés, société d'exercice libéral

(GERMAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 JUIN 1971, QUI LES A CONDAMNES, POUR PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION EN VUE DE COMMETTRE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION

sans suite de la procédure invoqué par Monsieur Y... pouvant être seulement d'opportunité ; que ces faits de violence constituent une violation grave des devoirs et obligations rendant intolérable le maintien

Hamid produit aux débats le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'UNAC, en date du 28 juin 2009, présidée par lui ; que lors de cette assemblée, les

B..., Brigitte Z... et lui-même ; que l'objet social était de construire de nouveaux locaux dont la société Manche Confection deviendrait locataire, l'apport de chacun des associés étant fixé à 150 000

peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien

tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence ; qu'en cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir

juridictions administratives ; qu'en retenant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité formée contre les membres du groupement Y... en raison du maintien

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ASSOCIATION

et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Oseo financement, aux droits de laquelle vient la société BPI France financement contre laquelle le pourvoi est maintenu

de la clinique Sainte Marie-Thérèse par le groupe CLINIQUE du PARC en 2003, la nouvelle direction a modifié sans concertation ses conditions d'exercice professionnel, en poussant vers la sortie son associé

nationalité sénégalaise, a été mis en examen des chefs susvisés, soupçonné, notamment, d'avoir organisé et profité de versements d'argent effectués, par des athlètes ou leur fédération, au profit de l'association

cassation d'un arrêt n8 88/3023, rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre), au profit de : 18/ la société SOFAL, dont le siège social est ... (8ème), 28/ l'Association