excédait celui du capital cautionné, c'était pour qu'il couvre non seulement le capital mais aussi les intérêts ; que la disproportion du cautionnement que M.

Pièce n° 9) et qui prévoyait un premier versement de 6.643,30 € le 29 mars 2010, puis des versements de 1.900 ou 1.400 € à compter du mois suivant ; que cette pièce porte une mention manuscrite qui fait

principal, augmenté de tous intérêts, commissions, frais et accessoires (cf acte sous seing privé du 29 juin 1998, pièce 9 de la banque), le cautionnement solidaire en date du 18 juillet 1998 en garantie

pour le montant correspondant au paiement de la BNP, majoré de 200 000 francs et des intérêts ; Attendu que le CPA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et bien fondé la demande indemnitaire

T... sous la mention manuscrite « certifiée sincère et véritable », l'intéressé, marié sous le régime de la séparation de biens, s'est prévalu d'un revenu annuel de 55.000 euros ; qu'il a déclaré être

Z... sur les seuls biens communs et non sur ses biens propres procède d'une mention manuscrite ajoutée en marge de l'acte et régulièrement paraphée par les parties présentes ; que cet ajout contredit les

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10022 F Pourvoi n° Z 19-24.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Pierre Y... faisait valoir que le billet à ordre ne pouvait servir à garantir les engagements de caution de M.

en tout état de cause, QU'en jugeant, pour décider que l'engagement de caution de M.

claire et dénuée d'ambiguïté quant à la nature de l'engagement qu'il a pris et le libellé de cette clause ne l'autorise pas à invoquer les règles du cautionnement ; que, quant à l'absence de mention manuscrite

indéterminée ; Attendu que, pour prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts contractuels, l'arrêt relève que les lettres d'information adressées chaque année par la banque aux cautions

R... faisant état, sous l'intitulé « O...

au taux de 12 % l'an portant engagement de caution solidaire d'Alain et Gérard X...; - une reconnaissance de dette du 21 janvier 1974 réitéré le 20 septembre 1982 aux termes de laquelle les époux X.

Il énonce que le chapitre « garanties » mentionne uniquement l'affectation hypothécaire et non le cautionnement de M.

240 euros au titre de la moitié de la "caution" versée et que Mme X... avait toujours réclamé la moitié de cette "caution" sans en préciser le montant ni contester celui indiqué par le bailleur, la cour

manuscrite aux termes de laquelle ils ont donné leur accord le 1er septembre 2018 avec leur signature.

[I] [L] soulève la nullité de son engagement de caution, au motif que la mention manuscrite prescrite par le contrat lui-même est absente ; mais que s'agissant d'un acte passé en la forme authentique,

solidaire en son nom de la société Molières Foncière au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc pour le prêt qui est l'objet du litige; qu'il comporte les mentions manuscrites

X... faisaient valoir que si une procuration avait été donnée à M.

X... à la date de souscription de chaque cautionnement justifiant les poursuites de la banque, ce qui correspond à trois engagements pris par l'intéressé ; que le premier cautionnement chronologiquement