Mme [W] [H] a été reçue en sa constitution de partie civile et l'affaire renvoyée sur intérêts civils au 10 mars 2023. 4.

actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Interscience, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le rapprochement avec un produit concurrent déterminé peut constituer une faute, constitutive

en "écriture privée" ; que la note de présentation préalable remise aux membres du conseil municipal et le compte rendu de la délibération du conseil municipal affiché le 24 mai 1993 comportent une mention

Raynaud, président, et de M Bruyère et Mme Salvan-Bayle, conseillers, en présence du ministère public, sans mentionner nulle part dans quelle composition la Cour avait délibéré ; "alors, d'une part,

Y... les sommes de 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant du manquement de la Caisse à son obligation d'information, et de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles

internet ; que constituent de telles circonstances particulières propres à créer une confusion entre les sites internet de deux entreprises concurrentes, le fait pour l'une d'entre elles de choisir, au titre

de séjour faisant état d'une entrée en Suisse, le 15 août 1991, et portant la mention chômeur, - un bail en date du 1er mars 1991 par lequel la société Sunico lui consentait la location d'un chalet à

C... devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de financement illégal de campagne électoral ; 1°) alors qu'une décision rendue par le Conseil constitutionnel au titre de son contrôle de la

de contrats de concession, il ne disposait pas de la possibilité de contracter soit sous les formules de crédit décrites dans les brochures remises aux concessionnaires soit aux taux qui y étaient mentionnés

Aux termes du second, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané

que, dans le cas où le montant des intérêts peut être calculé au jour de la déclaration de la créance, le créancier procède au calcul ; que si elle ne distinguait pas expressément les sommes dues au titre

pour donner crédit aux actes passifs de mensonge et d'omission ; qu'en effet, de son propre aveu, (page 4 du mémoire) c'est lui qui avait transmis l'entier dossier du projet de la SNC à un tiers, Jacques

[E] le constituait comme son mandataire spécial, a ainsi signé la requête au nom de ce dernier sans préciser que cette signature était en réalité la sienne et qu'il en était le rédacteur dûment mandaté

dans l'information contre X ouverte du chef de faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture ; "aux motifs que, s'agissant du contrat de prêt comportant la mention

Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs

H..., à titre d'heures supplémentaires, la somme de 1 078,25 euros bruts, outre celle de 182,34 euros au titre des congés payés quand cette condamnation ne pouvait être prononcée que nette des charges

J... des dommages et intérêts et 1500 Euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que dès

X... de sa demande de remise de l'adjudication, alors que, d'une part, pour obtenir cette remise, celui-ci invoquait, à titre de cause grave, sa contestation de la créance de la banque, en établissant

Y... s'est engagé à verser au Crédit du Nord, au plus tard le 31 décembre 1995, une somme de 1 500 000 francs à titre de garantie pour sûreté du solde de la créance que M.

l'un des magistrats qui était présent lors des débats, il ne résulte pas de l'arrêt que celui-ci soit l'oeuvre des magistrats qui ont participé aux débats ; qu'en effet, l'arrêt se contente de mentionner