ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, fût-ce un recours nullité, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai

attaqué a relaxé Maurice X... des fins de la poursuite et a débouté la société Fradena, partie civile, de ses demandes à son encontre ; "aux motifs que les treize tickets de pesée remplis par des mentions

pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel

; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats et l'arrêt de condamnation pénale comportent la mention

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt rectificatif attaqué d'avoir dit qu'aux lieu et place de la mention erronée : 4.000 euros page 12, est substitué le libellé exact, à savoir : 40.000 euros page

déclarant son recours irrecevable en soutenant que l'acte d'appel contenait une erreur matérielle sur la désignation de l'intimée ; Attendu que, pour "confirmer l'ordonnance", l'arrêt retient que la mention

base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir retenu que le fait d'avoir laissé figurer sur l'imprimé de notification de la décision critiquée la mention

Ce procès-verbal mentionne qu'il a la possibilité de former un pourvoi en cassation contre cette décision et lui indique les modalités de ce recours. 9.

que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme Y... en s'abstenant de qualifier l'activité professionnelle de celle-ci au sein de l'agence immobilière ; Mais attendu, d'abord, que la mention

faire l'objet d'une régularisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les disposition susvisées ; Mais attendu qu'ayant relevé que les actes du 30 mars 1988 portaient la mention

DELAI DE RECEVABILITE DE LA REQUETE CIVILE N'ETANT PAS LE MEME, SELON S'IL S'AGIT D'UN DOL OU D'UN FAUX, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION EN APPLIQUANT LA QUALIFICATION DE DOL A LA MENTION

la mauvaise organisation du service, caractérisée notamment par l'absence de registre des mandats perçus par le vaguemestre à la poste et de reçus des sommes reversées par lui et par l'existence de mentions

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 114 et 680 du nouveau Code de procédure civile et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la mention

remplacée dans ce poste dès le 3 juin, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la salariée est sans intérêt à critiquer la mention

préparation de présentation de service expliquée par le supérieur par la nécessité de se focaliser sur ses dossiers, absence de primes en 2019 suite à des divergences sur les chiffres, refus de modifier la mention

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / en tout état de cause, que le salarié n'est pas fondé à se prévaloir de la mention

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'une décision de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en l'espèce

fautif et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en troisième lieu et en toute hypothèse, que le fait isolé, à savoir la production de certificats de scolarité portant des mentions

déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'erreur dans l'identité des parties n'a pas pour effet de rendre irrégulière la notification opérée par le greffe du conseil de prud'hommes, ces mentions

constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé; Attendu, d'abord, qu'abstraction faite de la mention