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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d3cd58014677418ab1

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agent d'EDF, qui bénéficiait d'un emploi à mi-temps

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02226

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

salarié a fait l'objet le 29 juin 2009 d'un avertissement, qu'il a contesté ; que, placé en arrêt maladie du 29 octobre 2009 au 8 mai 2010, il a bénéficié d'une reprise d'activité dans le cadre d'un mi-temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00992

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Son contrat a été transféré, le 1er janvier 2015, à la société Mi-GSO. 2.

Source officielle
CC

soc

6137221dcd580146773fa5c9

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

4 septembre 1978 par la société Miko comme ouvrière spécialisée ; qu'en 1984, elle a été malade, sauf pendant un mois et demi où elle a travaillé à temps plein et trois semaines où elle a travaillé à mi-temps

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f5a11

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Simca Industrie division Unic, aux droits de laquelle se trouve la société Iveco-Unic, affecté en 1969 à la succursale de Marseille, a été nommé le 2 janvier 1982 cadre commercial pour une activité à mi-temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00847

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

A la suite d'un accident du travail survenu le 8 septembre 2010, il a été placé en arrêt de travail et a repris, sur préconisation du médecin du travail, une activité à mi-temps thérapeutique sur un poste

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200718

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

[F], [V], [L], [K], [TU], [SW], [MI], [WN], [AR], [RA], [AH], [NG], [GV], [RY], Mme [HT], MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00551

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

De nouvelles demandes de réintégration pour un poste à mi-temps faites le 2 janvier 1989, le 22 décembre 1989, le 30 janvier 1990 et le 30 septembre 1990, la salariée se déclarant alors disposée à occuper

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01994

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La réclamation du salarié au titre de l'année 2008, qui ne prend pas en compte dans son mode de calcul l'incidence du mi-temps thérapeutique est nécessairement erronée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00580

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

d'avoir à poursuivre les relations contractuelles en lui envoyant les collections printemps-été 2012, après avoir pourtant constaté que la période d'achat s'effectue chaque année pour la saison été dès la mi-août

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00165

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

qualification de Mme A... n'avait pu être modifiée par l'avenant daté du 30 octobre 2006 et signé le 28 juin 2010 du seul fait qu'elle exerçait auparavant les fonctions de chef comptable, et du fait qu'un mi-temps

Source officielle
CC

soc

6137251acd5801467741affe

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X..., mi avril 2002, ne l'avait pas empêché de lui régler ses frais de déplacements engagés au titre des mois de mars et avril 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

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CC

civ2

6137225acd580146773fc465

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

au regard des articles 47-I et III de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil ; alors enfin qu'en jugeant, d'une part, qu'après le décès de Mme X... son mari a décidé de ne travailler qu'à mi-temps

Source officielle
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soc

613721dacd580146773f81e3

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

par la cour d'appel pour justifier la possibilité d'un transfert verbal étaient critiquables, qu'il est faux de parler de quatre salariés du service alors qu'il y a eu embauche de deux standardistes à mi-temps

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civ3

6137233dcd580146774073f5

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

sur le chantier en temps utile ; que le Centre faisait valoir qu'en décembre 1992, la société CBA avait achevé ses travaux et quitté le chantier ; qu'en mettant à la charge du Centre la preuve qu'à la mi-décembre

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civ2

613722c0cd5801467740106a

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible; qu'en se bornant à relever les ressources et charges de chacun des époux, la cour d'appel qui ajoute que Mme X... a travaillé à mi-temps

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CC

civ2

61372357cd5801467740885c

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

préjudice consécutif à son incapacité temporaire partielle, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'une indemnisation à 50 % supposait que Mme Y... pouvait travailler à mi-temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01062

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

effectuées par semaine de janvier 2005 à septembre 2008 dépourvu de toute valeur probante qui n'était complété par aucun élément de nature à étayer sa demande pour la période courant de février 2005 à mi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00789

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de la cour d'appel que Mme [J] démontrait que son poste avait été modifié lors de la reprise à mi-temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00700

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

convention de forfait en jours et aux fins de paiement d'heures supplémentaires est prescrite pour toutes les périodes invoquées (2010 à 2013 inclus), la période de préavis, après licenciement, ayant expirée mi-février

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