AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724d3cd58014677418ab1
22 février 2007
22 février 2007
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agent d'EDF, qui bénéficiait d'un emploi à mi-temps
Source officiellePage 15 sur 163
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02226
11 octobre 2017
11 octobre 2017
salarié a fait l'objet le 29 juin 2009 d'un avertissement, qu'il a contesté ; que, placé en arrêt maladie du 29 octobre 2009 au 8 mai 2010, il a bénéficié d'une reprise d'activité dans le cadre d'un mi-temps
Source officielle