de biens sociaux, complicité d'escroquerie, présentation de faux bilans et complicité de ce délit, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement sous contrôle judiciaire

chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries en bande organisée ; qu'il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon en

vol avec arme et séquestration de personnes comme otages, et a décerné ordonnance de prise de corps ; que, suivant un autre arrêt du 7 décembre 1995, la même juridiction a ordonné la mise en liberté sous

; que le 15 juin 2004, la chambre de l'instruction d'une cour d'appel l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire après avoir constaté qu'en omettant de délivrer une prise de corps, le juge d'instruction

silence la circonstance que quelques mois auparavant le juge d'instruction avait par ordonnance du 22 décembre 2008 ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M.

en liberté sous contrôle judiciaire en l'astreignant aux obligations suivantes : -ne pas sortir de la France métropolitaine et remettre son passeport le lendemain de sa libération au greffe de la cour

, l'avocat conclut à la mise en liberté sous contrôle judiciaire de ce dernier ; que par ailleurs, en l'absence d'audiencement du dossier devant la cour d'assises au cours du premier semestre 2017, M.

le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal, soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "1°)

A... comme une décision implicite de refus de prolongation de détention au-delà du délai légal de quatre mois expirant le 13 avril 2017 et de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire ; que

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté, même sous contrôle judiciaire, formée par Joël X... ;

la plaçant sous contrôle judiciaire et a modifié les obligations de ce contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la

en liberté et de placement sous contrôle judiciaire de Mme D... ; "aux motifs que Mme D... est appelante d'une ordonnance de mise en liberté assortie d'un placement sous contrôle judiciaire qui lui

renouvellement ; qu'il présente de sérieuses garanties de représentation ; qu'il sollicite dans ces conditions sa mise en liberté, éventuellement sous contrôle judiciaire ; que cependant il s'agit de

Z..., au soutien de sa demande de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire, indiquait que : - son maintien en détention ne pouvait désormais que se fonder sur la conviction qu'il est coupable

Dan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 juin 1989, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel et complicité d'escroquerie

a rejeté sa demande de mise en liberté.

de malfaiteurs en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.

contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu