leur siège loin du chantier concerné, avaient eu pour seule fonction de permettre la facturation, et non la réalisation de prestations réelles (arrêt pages 5 et 6) ; "alors que le prévenu avait montré

d'une hauteur de 6,5m, après être passé à travers la garniture en polyuréthane d'une trémie aménagée dans le plafond d'une chambre froide en construction, sur laquelle était intervenu Freddy Y..., monteur

un colmatage des zones de bordures par les limons, la disparition des insectes et larves de crustacés, nécessaires à l'alimentation des poissons et une irritation des branchies pouvant entraîner la mort

qualifications nécessaires pour l'exécution de ces tâches qu'il avait jusqu'alors accomplies ; qu'étaient ainsi versés un email du 10 septembre 2015, par lequel l'employeur découvrant que le matériel monté

-5-2 doit indiquer l'existence ou non d'une participation aux bénéfices contractuelle et une référence à la clause comportant les dispositions relatives aux conditions d'affectation des bénéfices techniques

trop longs, aucun médecin n'ayant été prévu dans le personnel d'équipement et les organisateurs de l'épreuve n'ayant pas pris la précaution d'aviser de celle-ci le peloton de gendarmerie de montagne du Mont

simple échelle à la tâche à effectuer, par référence à l'article 2, alinéa 1, du même décret, est également relevée ; que, cependant, il résulte de la consultation de l'aide-mémoire de "la sécurité du monteur

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-2 de la Convention internationale n° 81 sur l'inspection du travail de 1947, 9-1 du code civil, II.1 de l'Instruction technique

Jean-François Y... pour 19.130 DM, alors que lui-même déclare l'avoir payé entre 14.500 et 15.600 DM ; comment expliquer une telle différence de prise alors que le véhicule présentait un problème technique

directive 98/37/CE et Code du travail - n'imposent pas de normes spécifiques pour les bennes basculantes, comme en l'espèce, mais donnent des prescriptions d'ordre général, énoncées dans le dossier technique

investigations et déclarations ne permettent pas d'accréditer avec plus de certitude que la victime se serait trouvée dans la situation d'une personne poursuivie, quittant la table du repas familial pour aller monter

la modification de l'accessoire départ gaz ; que les modifications intervenues postérieurement n'intéressaient plus la question de détenteurs ; que Y... avait mission de prévenir les aléas techniques

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de mise en danger d'autrui en ayant, depuis 1998 jusqu'à septembre 1999, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort

X... a également procédé au remontage du capot du filtre sur le bloc monteur Ml, et le capot a été retrouvé remonté à l'envers avec des vis de maintien à peine montées, ce qui a engendré une perte totale

. : " Si je veux, avec une voiture poubelle, sortir de mon contrôle technique, je vous affirme qu'il y a un moment où il faut que je donne de l'argent à quelqu'un, par exemple quelqu'un qui fait le contrôle

[B] la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 1er mai 2011 jusqu'au 1er juillet 2011, puis au double du taux légal à compter du 2 juillet 2011 et dit que les intérêts dus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société moderne de technique routière (MOTER),

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les sociétés Groupe EVS, Euroviande service, Techni Dessos, Technique