comme le représentant légal pour la France de cette société ; que les notes de présentation de la société OCC sont anonymes, sans référence ni signature ; que le prévenu ne peut soutenir qu'il s'est satisfait

unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication

ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M.

les prévenus de ce dernier chef et les a déclarés coupables pour le surplus ; que, sur appel de ces derniers, les juges du second degré ont confirmé le jugement ; En cet état : Sur le premier moyen

de priorité à une amende de 600 euros ; "alors qu'une faute pénale unique ne peut être sanctionnée plusieurs fois qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire par imprudence et

par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

Le demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

en application de l'article 148-1, 2ème alinéa, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et

en application de l'article 148-1, 2ème alinéa, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

en application de l'article 148-1, 2ème alinéa, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

en application de l'article 148-1, 2ème alinéa, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

en application de l'article 148-1, 2ème alinéa, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

constatée dans chaque cas ; " alors que, de troisième part, les documents comptables n'ont pas à être certifiés pour être pris en considération ; " alors que, d'une quatrième part, la possession

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller

péremptoire de défense, propre à exonérer le prévenu de toute responsabilité pénale, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jean-Gilles

cause d'exonération de la responsabilité pénale du prévenu au moment des faits, de sorte que l'élément intentionnel de l'infraction ne saurait être contesté ; que c'est donc par une juste appréciation