reconnue et exécutée de plein droit en Allemagne ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er et les annexes A et B du règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux

prévu par l'article 434-35 du code pénal qui réprime, de manière générale, le fait de communiquer par tous moyens avec une personne détenue en dehors des cas autorisés par les règlements ; que l'article

du non-respect des temps de pause, a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches 5.

de l'employeur tiré du fait que les salariés n'avaient jamais été astreints de revêtir leur tenue de travail sur le lieu de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ne permettait de retenir que les travaux n'avaient qu'un caractère ponctuel, les juges du fond, qui ont fait peser la charge de la preuve sur l'employeur, ont violé les règles de la charge de la preuve

de ses propres constatations a violé de plus fort l'article 6 du décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

, en violation des articles 8.1 et 25 du Règlement susvisé. » Réponse de la Cour 3.

autorisé d'un commerce ou d'une activité de spectacle sur un bateau ou un engin flottant, fait prévu et réprimé par l'article 10 de la loi du 23 décembre 1972 ; En cet état ; Sur le premier moyen

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des principes relatifs à la preuve, défaut de motifs, manque

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement du professionnel ayant octroyé un crédit immobilier à un consommateur

par l'existence d'un commencement de preuve par écrit émanant du salarié et rendant vraisemblable le fait allégué et qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Sur le deuxième

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen de M.

d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 6 de la Convention européenne des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEE Trans, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Dal 2000, dont le siège est ..., en