L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'engagement de non-sollicitation de clients s'analyse en une clause de non-concurrence illicite, de rejeter l'exception d'incompétence et de le condamner à

Cette subordination juridique ne se confond ni avec la subordination économique ni avec l'intégration dans un service organisé.

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° U 24-19.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° T 14-19.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forasol, dont le siège est ..., en

de son subordonné ; qu'un tel lien faisait nécessairement défaut s'agissant d'interventions ponctuelles réalisées par une ancienne salariée amie de M.

Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 280 F-D Pourvois n° S 14-16.010 Q 14-16.744 B 14-24.713 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT qui avait désigné deux délégués syndicaux au sein

Pour l'exécution du présent Contrat, l'Agent agira en son seul nom et pour son propre compte, à ses frais et risques.

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 7.

B... et le contrôle de leur exécution, l'attente de résultat à l'aune desquels M. B... réclame davantage d'investissement de la part de M.

, ni que ce résultat ait été exploité industriellement, ne suffit à caractériser l'activité inventive, qui résulte, non pas de ce qu'un résultat est désormais obtenu par l'utilisation systématique d'une

l'existence du délit de faux à la double condition, non exigée par les textes qu'elle a par là même violés, de l'existence de préjudices effectivement subis non seulement par les assurés, mais encore

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Pierre X..., société anonyme dont les actionnaires

à l'exercice exclusif et constant de la profession ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par lettre du 2 juin 1986, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de Virecourt,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société GENERAL MOTORS FRANCE, division de Strasbourg ...

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° N 19-18.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1998 en qualité de déléguée technico-commerciale