Walid X..., a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses fins de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1° / que le mandat d'administrateur judiciaire d'encaisser les loyers et de payer les charges courantes d'un immeuble

de la décision sont publiques pour les personnes mises en examen majeures, sauf décision contraire du magistrat, l'inobservation de cette formalité ne peut entraîner la nullité de l'ordonnance statuant

la prolongation du maintien de C...

Patrice, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 120 000 francs d'amende, pour usage de faux, et a prononcé sur les intérêts civils.

S... qui étaient extérieurs à la saisine du magistrat instructeur ; qu'en se fondant, pour rejeter cette exception de nullité, sur le fait que « le réquisitoire supplétif du 20 décembre 2013 mentionnait

Montefibre France) en était seule signataire et par suite avait seule qualité pour obtenir-du CIRFS-délivrance à un non signataire de tout ou partie de sa teneur, qu'en cet état c'est à tort que l'arrêt

d'appel de Colmar, en date du 12 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre les quatre premiers des chefs d'escroquerie, tentative et complicité de tentative d'escroquerie, faux et usage, a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mars 2001), que les époux X..., adjudicataires d'un

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que, deuxièmement, la cour d'appel a laissé sans réponse les écritures de A..., selon lesquelles la régularité de la désignation des magistrats

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 97-30.367 formé par la société Frama Holding, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10190 F Pourvoi n° C 18-24.178

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, même d'office s'il y échet, la nullité des actes entachés d'une cause de nullité ; qu'ainsi c'est à tort que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, désignée comme juridiction de renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :