subsidiaire, dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées, la société Kronenbourg faisait valoir que sa demande tendant à obtenir la communication des factures litigieuses avait précisément pour objet

, méconnaissant manifestement la portée réelle de la clause claire et précise du contrat de travail qui visait les différentes branches ou secteurs d'activité de la société, la localisation faisant l'objet

n'impose pas de préciser que l'appel a pour objet de réformer, d'infirmer ou d'annuler le jugement entrepris, le visa des chefs de jugement critiqués suffisant à déterminer l'objet ; qu'en énonçant que

; qu'en l'espèce, la mention imprimée avait pour objet de fixer la durée du bail tandis que la mention imprimée et manuscrite avait pour objet de déterminer le prix de la location, ses modalités de paiement

de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les

Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales " ; que ce texte a pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages

de diverses demandes en paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... avait effectué des heures supplémentaires et d'avoir ordonné une expertise pour en déterminer

dommages-intérêts au Syndicat unifié du groupe Caisse d'épargne, l'arrêt retient que les stipulations de l'accord relatif à la mise en place d'un abondement prévoyant qu'il est conclu pour une durée déterminée

du lieu où l'employeur est établi ; que la société Bernard Krief consultants a son siège à Paris ; Attendu, cependant, que, constatant que l'instance soumise au conseil de prud'hommes avait pour objet

[P], incarcéré pour exécuter une peine d'emprisonnement, a fait l'objet d'une procédure de retrait de réduction de peine.

X..., dont la parcelle avait fait l'objet d'une procédure d'expropriation, avait fait valoir que le géomètre-expert, M.

intérêts au taux légal à compter de la décision, et de dire que, concomitamment à cette restitution, elle récupérera, à ses frais, la porte posée alors, selon le moyen : 1°/ que la convention qui a pour objet

éteintes ses créances déclarées les 27 avril et 30 mai 1989 alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance attachée à une déclaration tardive n'a pas un caractère d'ordre public et peut faire l'objet

SOCIETE A LA DATE DE SON ENTREE EN FONCTIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'UTILITE, ET QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET

Z... à la compagnie d'assurances UAP, ayant pour objet la détermination de l'étendue de la garantie contractuellement due par celle-ci à celui-là, le moyen retenu par les juges du second degré était dans

Y... ont signé trois avenants à ce contrat : le premier, du 11 septembre 1968 ayant pour objet d'adjoindre à la représentation du salarié celle des imperméables Jean X..., enfants et juniors, le deuxième

" - pour le contrat de conseil stratégique et marketing : "Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire exécutera des prestations d'analyse,

copropriétaires à réparer les parties communes et qu'il eût été déraisonnable pour elle d'entreprendre des travaux d'aménagement intérieurs avant ceux du gros-oeuvre et, d'autre part, a, sans modifier l'objet

franchisés après avoir résilié le contrat ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à leurs torts exclusifs alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet

s'engage à laisser libre d'accès la servitude figurée sous teinte jaune au plan ci-après annexé, permettant aux riverains d'exercer tous les travaux confortatifs nécessaires ", intégrée à un acte dont l'objet