Il appartient donc à la chambre criminelle de déterminer si la DPAE « a pour unique objet d'assurer l'affiliation des travailleurs concernés à l'une ou à l'autre branche du régime de sécurité sociale et

de base, retraite complémentaire ou invalidité décès qui constituent les trois régimes d'assurance gérés par la CIPAV) ; qu'en se bornant à affirmer qu'au cas présent la nature des sommes réclamées est

de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu qu'en 1994 et 1995, la société

définissant leurs droits à retraite qui était applicable lors de leur départ de l'entreprise, dès lors qu'il a recueilli de l'employeur ou du précédent assureur en charge du régime de retraite les fonds

de retraite complémentaire des salariés à l'IREPS, institution interprofessionnelle affiliée à l'ARRCO, a fusionné avec une autre société pour constituer la SA Sofresid Ouest, aux droits de laquelle se

Aquaboulevard de Paris, a adhéré, au taux de 16 %, avec effet au 1er avril 1987, à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (CNBTPIC) dans le cadre du régime

X... qui a découvert par hasard en 2007 la possibilité de cumuler la pension de retraite du régime général avec son activité professionnelle ; que le manquement de la caisse à son obligation d'information

légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative. 7.

Y... dès lors que la CNBF n'a pas la qualité de cocontractant de ce dernier, le régime d'affiliation des avocats à ladite caisse étant, au sens de l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, de

l'affiliation des travailleurs concernés à l'une ou à l'autre branche du régime de sécurité sociale » (§ 53 de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne précité). 32.

de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu qu'en 1998, 1999 et 2000 la

de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu qu'en 1998 et 1999, la société

Y... est affilié au régime général des travailleurs salariés en qualité d'expert judiciaire, qu'il ne justifie pas de ses revenus principaux et accessoires ni de la proportion des revenus tirés de ses

épouse a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en paiement d'une somme au titre de l'assurance-décès due en application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite

X... au régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne, du seul fait que la loi de cet Etat aurait vocation à régir la situation de l'intéressé, sans vérifier si les conditions d'affiliation

obligatoires et un régime complémentaire, assurée par le SRI MFP de Paris ainsi que par la MFFOM de Paris jusqu'au 30 septembre 2011, la CFE ne rapporte pas la preuve d'avoir rempli son obligation d'information

de cotiser et donc de s'affilier au régime agricole, lequel présente un caractère obligatoire s'agissant d'un régime de base ; que dès lors que la caisse de Mutualité Sociale Agricole a connaissance de

;il prive ces mêmes personnes, au regard de leur âge avancé et de leur espérance de vie, du droit de bénéficier d'une pension de retraite pour laquelle elles sont obligées de cotiser ?

N'ayant pas, à cette occasion, été affilié au régime social des indépendants (RSI), M.

au régime de retraite des cultes en qualité de ministre du culte, membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse ; qu'en décidant que le juge pouvait lui-même déterminer objectivement les