Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

que l'établissement de certificats d'hébergement a permis ensuite que la demande de certificat de nationalité française soit présentée au tribunal d'instance de Tarascon, que l'audition de la quasi totalité

personne exerçant un travail dissimulé et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, par des motifs que la cour fait siens, le tribunal a retenu que la société Melibat n'avait pas satisfait à ses obligations

L'arrêt relève que [I] [T] a signé, entre fin 1993 et début 1994, d'une part, des contrats de consultance avec le réseau K, d'autre part, divers avenants et d'autres conventions concédant

de production du procès-verbal de réception des travaux signé par le maître de l'ouvrage et le constructeur, de la certification du service fait, du procès-verbal de remise des clés à l'attributaire et

Le prévenu a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

l'information suivie notamment contre lui du chef d'homicide et blessures involontaires, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable une demande de production

des pièces versées en procédure, en l'espèce : le groupe Partouche, Océanis Promotion, Camus Production, Virenque Communication, Rouffiac SA, Direct Marketing Solutions, Newest Group International, SAS

le lendemain de sa visite par André-Noël D... est dépourvue de toute crédibilité ; que François Y... n'avait aucun intérêt personnel direct dans cette procédure et qu'il revendiquait d'ailleurs la totale

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Obligations 10-E... Convertibles 13-E... Interoblig 18-E... Progression 1 18-E... Progression 2 19-Finabeille Court Terme 20-E...

appel de ce jugement ; que la société Grande Paroisse a également relevé appel des dispositions civiles de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Grande

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), que, sur le rapport oral de M. Thouvenot, rapporteur permanent, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office, le 30 novembre

d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé

demande des consorts B..., C..., D... et E..., parties civiles, et visé par le président et le greffier le 17 juin, veille de l'audience, lors de son versement au dossier ; Attendu qu'après avoir relevé

prérédigé par la demanderesse ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 7 juillet 2004, que le magistrat, saisi la veille, ne pouvait matériellement examiner et analyser la totalité

K..., dénommé "le salarié" stipule : "les parties rappellent également l'existence d'une obligation générale de loyauté en vertu de laquelle M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Xavier de Z..., ont pu

toutes les nuances ; "3) alors que l'article 6-3, e, de la Convention européenne des droits de l'homme implique l'obligation pour les juges de désigner, fût-ce d'office, au prévenu qui comparaît devant

des opérations de saisie sans qu'aucune sommation lui ait été faite d'y assister ; " aux motifs que Seyed-Massoud Z... ne peut valablement se plaindre de ne pas avoir assisté aux opérations de comptage