de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ne figurait au dossier ; qu'il ressort des pièces de la procédure que la plainte de M.

de la République ; qu'en l'espèce, M.

X... entre les mains de Mme Neveux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, exemplaire sur lequel cette dernière a apposé la date du 11 mars 2013, précisant

contestés (V. arrêt attaqué, p. 4, 1er considérant, à p. 5, 1er considérant, et p. 6, considérant n° 2) ; "alors que, en matière fiscale, l'action publique n'est pas mise en oeuvre d'office par le procureur

violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision susceptible d'affecter les droits et obligation

violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision susceptible d'affecter les droits et obligation

violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision susceptible d'affecter les droits et obligation

de sécurité, l'arrêt retient que la directrice de l'IME a rédigé une fiche d'information transmise dès le 11 juin 2013 à l'ARS, au conseil général et au procureur de la République, que le 14 juin 2013

préliminaire nécessite l'autorisation écrite du procureur de la République ; qu'en refusant d'annuler la mesure de géolocalisation mise en place sur le véhicule attribué au mis en examen aux motif que

[N] a, le 19 mai 2015, déposé plainte auprès du procureur de la République de Marseille.

de la République ; que cette autorisation ne peut résulter que d'une manifestation expresse de volonté d'un magistrat du parquet ; qu'en déduisant l'existence d'une autorisation du procureur de la République

de la République a cité les quatre sociétés du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, par la violation manifestement délibérée d'une

de la République de Cayenne, puis par la transmission de l'enquête à ce dernier par le procureur de la République près le tribunal de Fort-de-France, puis par le relais pris par le procureur de Cayenne

de la République de Nice.

employeur qu'il considère son contrat de travail comme rompu et qui maintient sa décision par l'envoi d'un second courrier, sans invoquer aucune pression ni aucun manquement de l'employeur à ses obligations

Y..., directeur de l'association, par plusieurs salariées, dont Mme X..., du chef d'insultes et de menaces dont elles faisaient l'objet, le Procureur de la République de Soissons a adressé le 16 janvier

violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision susceptible d'affecter les droits et obligation

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