pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs ; que d'autre part, un syndicat est en

suffrages ont refusé d'être désignés en qualité de délégués syndicaux ou ne sont pas adhérents, ils ne sont pas en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, lequel peut procéder

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat Cgt Aircelle, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Aircelle, l'avis de Mme Berriat, avocat général,

Il convient cependant d'observer que la Cour avait prescrit de procéder à un constat au contradictoire des parties et ne peut valablement se contenter d'une convocation adressée au Syndicat des Copropriétaires

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat

non représentatifs qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors

cents salariés, le délégué syndical central d'entreprise est, de droit, représentant syndical au comité central d'entreprise ; que les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative

X...de ses mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical central ; que le 8 octobre 2009, le syndicat et M.

un représentant de cette section syndicale, le syndicat doit comporter plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en cas de contestation, le syndicat doit rapporter la preuve qu'il

par le syndicat CGT alors, selon le moyen, que deux syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent créer deux sections syndicales distinctes au sens de l'article L. 2142-1-1 du code du travail,

en qualité de déléguée syndicale du syndicat SUD Cégétel sans vérifier si cette salariée n'était pas toujours en charge de son mandat élue du personnel sur la liste CGT, le tribunal d'instance a entaché

ALORS QUE la représentativité d'un syndicat ne peut être contestée qu'à l'occasion de l'exercice de la prérogative syndicale pour laquelle est requise ; qu'en décidant que syndicat

Desportes ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société

Par lettre du 15 juin 2019, le secrétaire général du syndicat CGT Otis (le syndicat) a informé la société que M. V... était désigné comme représentant syndical au CSE de l'établissement. 3.

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association syndicale libre des propriétaires riverains de la cité Debergue à Paris 12ème, de Me Cossa, avocat du

; que la possibilité pour un syndicat de s'affilier à une organisation syndicale ou de s'en désaffilier pour s'affilier à une autre, n'est que l'expression de la liberté syndicale, ellemême simple composante

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N], de la SCP L.

Y... en qualité de délégué syndical CGT de l'encadrement par le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management, (le syndicat CGT NAM) ; Attendu que le syndicat CGT NAM et les salariés qu'il a désigné