dénaturé cet élément décisif, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, en deuxième lieu, qu'en énonçant que l'INSEE aurait confirmé l'application du Code 48-04, la cour d'appel a dénaturé par omission

qu'une régularisation d'écriture et qu'il n'y avait pas eu diminution du taux horaire ; qu'en affirmant qu'aucune explication de cette diminution n'avait été donnée, la cour d'appel a dénaturé par omission

Central Expansion de son action, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une simple faute de négligence suffit à engager la responsabilité de l'administrateur qui, par action ou par omission

ce qui est formellement indiqué pour son confrère avocat des coprévenus, Me Z... ; qu'ainsi l'arrêt ne fait pas preuve de sa régularité au sens des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des mentions

cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 1er, 313, 44 alinéa 4-4ème, 309, alinéa 4, 42, 52-1er du Code pénal, et des articles 2, 56, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission

d'instruction ayant rendu à son encontre une ordonnance de non-lieu, doit être déclarée recevable en son moyen de cassation faisant valoir cette incompétence" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

122 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte des chefs de discrimination et omission

en date du 8 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, ainsi que contre Xavier B... et la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX D'ESPACES VERTS des chefs d'homicide involontaire et d'omission

. ; qu'il est reproché à Marc X... d'avoir falsifié les actes sous seing privés de cession de parts sociales en ajoutant, après signature, une mention d'acceptation du passif social par les acheteurs

violation des articles 218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

N..., la cour d'appel a retenu que le jugement supplétif et l'acte de naissance produits par celui-ci ne faisaient pas foi, motifs pris de la seule omission de la mention d'un enfant né en 1968 par Mme

violation des articles 313-1, 441-1 et 441-2 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

International ne lui avait fourni aucun élément probant de nature à justifier la réorganisation de son service informatique et sa délocalisation en Angleterre, sans rechercher si les explications mentionnées

que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi ; qu'une telle mention implique que leur délibération s'est déroulée selon les dispositions légales et notamment celles de l'article 362 du

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1626 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les offres de reprise, tant l'offre initiale du 21

Riom, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989, qui l'a condamné, pour défaut de tenue du registre prévu par l'article R. 221-10 du Code du travail, à neuf amendes de 1OO francs, pour omission

au contrat, celui-ci était nécessairement conclu sous l'égide du régime légal défini par l'article L. 122-1-1, du Code du travail (contrat à durée déterminé conclu pour remplacer un salarié absent ou

X..., puisque c'est à compter de cette date qu'elle lui a réglé ses congés payés, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-3, R. 143-2 et L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122

la nature exacte de la demande de l'Etat d'émission ; qu'il ne peut être déduit de cette dernière omission que le juge d'instruction s'est prononcé sans avoir eu connaissance des pièces de la demande