de la société Solfea ; que les conditions prévues par l'article L. 311-32 du code de la consommation sont réunies et les emprunteurs sont fondés à se prévaloir de ce texte ; dans ces conditions, l'ordonnance

imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 873 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise

L'ordonnance attaquée sera en conséquence réformée de ce chef » (cf. arrêt, p. 7 et 8) ; ALORS QU'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d&apos

discutée du 31 décembre 2014 ; qu'en appréciant les possibilités de reclassement de la salariée à l'aune de circonstances postérieures à son licenciement, sans faire ressortir en quoi leur imminence

procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

U... et la société Kéolis Orly airport, à la liste établie par la société Reinier, entreprise sortante, et en ordonnant le transfert de M.

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

être ordonnée par le juge que s'il constate au préalable que le licenciement est nul, ou sans cause réelle et sérieuse et, dans ce second cas, que l'employeur ne s'oppose pas au licenciement ; qu'en ordonnant

imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ". / M.

N... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents

imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; que vu l'article R. 1455-7 du code du travail : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la

imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le 14 août 2020, au cours de l'instance d'appel afférente à l'ordonnance de référé qui a accueilli les demandes de la société [E], le redressement judiciaire de la société UJA a été converti en liquidation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Point I Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance en ce qu'elle

et intérêts et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « adoptant les motifs pertinents des premiers juges, la cour confirme l'ordonnance déférée ; Considérant qu'il est

procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 16.

celle-ci dangereuse pour la santé de l'homme, Michel Y..., à 4 ans d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende, Jean-Pierre X..., à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis du sursis simple, en ordonnant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de maintien en hospitalisation complète, AUX MOTIFS QUE, en ce qui concerne l'irrégularité de la décision directoriale d'admission.

La société SCA a interjeté appel de l'ordonnance ayant rétracté l'ordonnance sur requête.