ne pouvant y renoncer ; que pour l'arrêt du 16 décembre 2014, par lequel elle a, pour partie, statuer sur l'action civile et a renvoyé « la cause et les parties » à une audience ultérieure, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Par arrêt du 7 septembre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision, et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée (Crim., 7 septembre

Claude Y..., auteur de l'article, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, qui a retenu leur culpabilité, respectivement comme auteur et complice; que les parties et le ministère public ont relevé

[H] entièrement responsable du préjudice subi par la société [8], ordonné une mission d'expertise afin d'évaluer la valeur réelle du groupe [2] au moment de son achat, et renvoyé l'affaire à une audience

de procédure civile, rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure afin qu'elle soit jugée. 4.

au regard du contrat cosigné sur son papier d'affaires et ne comportant aucun renvoi exprès à cette clause ; qu'en l'espèce, le bon de commande établi sur papier commercial de Somestrat ne contenait aucun

et des délais d'audiencement des affaires devant cette juridiction, dont les autorités compétentes devaient répondre et qui ne pouvaient justifier la mesure sollicitée ; qu'après avoir constaté que le

et des délais d'audiencement des affaires devant cette juridiction, dont les autorités compétentes devaient répondre et qui ne pouvaient justifier la mesure sollicitée ; qu'après avoir constaté que le

déposé par son avocat, la partie civile, arguant qu'elle n'a pu obtenir copie des pièces de la procédure et qu'elle attend le résultat de sa demande d'aide juridictionnelle, sollicite le renvoi de l'affaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le renvoi de l'affaire ; qu'en outre, elle n'a pas comparu à l'audience du 4 juin 2015, à laquelle elle a pourtant été régulièrement appelée, renonçant par la même à soulever ce moyen ; que cette exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 805 F-B Pourvoi

texte susvisé, ensemble l'article L. 321-1 du code de sécurité sociale ; 3°/ qu'en cours d'instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, toute partie peut exposer ses moyens par lettre

le chiffre d'affaires du revendeur s'apprécie au regard du chiffre d'affaires réalisé par ce dernier dans le marché considéré ; qu'en s'attachant à la part des produits du fournisseur dans le chiffre

A..., épouse Y..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir à Paris, courant 2007 à courant 2009, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas

et a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; "aux motifs, d'une part, que Christian F... a soulevé, in limine litis, l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de ce que cette ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en méconnaissance d'ailleurs des dispositions de l'article 425, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; qu'afin d'éviter le renvoi de l'affaire, inéluctable sur le plan pénal pour éviter une contrariété