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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bce9ba5988459c43f44
14 mars 1979
rappelé que, devant le tribunal, H. avait conclu à la suppression de la pension alimentaire et sollicité de ce chef l'exécution provisoire, la cour d'appel, interprétant le jugement et les conclusions,
607943579ba5988459c42065
16 juillet 1976
MENSUELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE A FORME UN INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AFIN D'OBTENIR UNE AUGMENTATION DE LA PENSION, AU MOTIF
6079432a9ba5988459c41421
28 février 1974
N'AURAIT PU REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA PENSION QU'A PARTIR DU MOMENT OU LADITE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A LA SUITE DE L'ARRET SUSVISE DU 3 JANVIER 1969; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE
cr
6079a8469ba5988459c4c568
14 janvier 1986
part, la perte du droit à pension alimentaire dont pourrait se prévaloir la demanderesse à l'encontre de son ex-conjoint selon l'article 301, alinéa 1 ancien du Code civil en raison du jugement de divorce
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100090
28 janvier 2015
alimentaire de 3 000 euros à compter du prononcé de l'ordonnance prise par le magistrat conciliateur ; Attendu que, pour rectifier d'office le dispositif de cette décision, et dire la pension alimentaire
6079a87a9ba5988459c4d699
28 juin 2000
alimentaire le créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par le tiers débiteur de sommes liquides exigibles envers le débiteur de la pension, encore
613724bbcd58014677417e60
20 juin 2006
applicables" (arrêt, p.12, 3) pour décider que Mme Y... avait perdu le bénéfice de sa pension alimentaire malgré l'engagement pris par M.
60794b7e9ba5988459c43405
17 octobre 1985
B, EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'EN "MODIFIANT" LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE
61372362cd58014677409102
25 novembre 1999
le 12 février 1991, aux termes de laquelle cette dernière renonçait à demander la condamnation de son époux à lui verser une aide financière autre que la pension alimentaire fixée à 2 000 francs ; qu'il
613720ffcd580146773f01e4
28 juin 1989
une partie de la pension alimentaire par la "garde" de l'appartement litigieux pendant une certaine durée, sans consacrer un abandon d'usufruit sur cet immeuble, la cour d'appel aurait violé les articles
607943339ba5988459c4186f
27 novembre 1974
VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA QUESTION DE L'EVALUATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, ONT EXAMINE L'ENSEMBLE DE LA SITUATION FINANCIERE DES DEUX EPOUX A LA DATE DE LA DEMANDE EN DIVORCE ET
ECLI:FR:CCASS:2010:C100373
31 mars 2010
X... à verser à Mme Y... la somme de 5 000 francs à titre de pension alimentaire ; que par jugement du 13 décembre 2005, le divorce des époux Z... a été prononcé, M.
60794c789ba5988459c457c0
19 février 1992
appel de cette décision, mais, compte tenu du rejet du pourvoi en cassation par un arrêt du 1er avril 1987, elle n'a demandé le versement de la pension alimentaire que jusqu'à cette date ; Attendu
607943469ba5988459c41d1a
4 décembre 1975
QUE LA PENSION ALIMENTAIRE SOIT FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX X...
ECLI:FR:CCASS:2015:C100491
13 mai 2015
provisoires relatives à la responsabilité parentale et aux pensions alimentaires
6137237bcd5801467740a600
14 novembre 2000
pension alimentaire complémentaire, alors 1 / qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter Mme X... d'une demande en paiement d'une pension alimentaire complémentaire, que "tant le jugement de divorce
60794c2e9ba5988459c44e98
8 février 1989
X... au paiement d'une pension alimentaire tendant à la contribution à l'entretien et à l'éducation d'enfants majeurs lorsqu'elle a engagé la procédure de paiement direct, alors que, d'autre part, la cour
ECLI:FR:CCASS:2014:C100777
25 juin 2014
alimentaire due par M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101084
7 octobre 2015
X... ayant saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire, le premier arrêt l'a réduite ; que le second a rejeté sa requête en omission de statuer ; Sur
613725a8cd5801467741f8ff
9 octobre 1997
alimentaire qu'il lui devait; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'a pas pu justifier du parfait règlement de la pension alimentaire, la cour d'appel a de nouveau inversé la charge de la preuve, en
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