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3 085 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f44

Cassation

14 mars 1979

14 mars 1979

rappelé que, devant le tribunal, H. avait conclu à la suppression de la pension alimentaire et sollicité de ce chef l'exécution provisoire, la cour d'appel, interprétant le jugement et les conclusions,

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c42065

Cassation

16 juillet 1976

16 juillet 1976

MENSUELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE A FORME UN INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AFIN D'OBTENIR UNE AUGMENTATION DE LA PENSION, AU MOTIF

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c41421

Cassation

28 février 1974

28 février 1974

N'AURAIT PU REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA PENSION QU'A PARTIR DU MOMENT OU LADITE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A LA SUITE DE L'ARRET SUSVISE DU 3 JANVIER 1969; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c568

Cassation

14 janvier 1986

14 janvier 1986

part, la perte du droit à pension alimentaire dont pourrait se prévaloir la demanderesse à l'encontre de son ex-conjoint selon l'article 301, alinéa 1 ancien du Code civil en raison du jugement de divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100090

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

alimentaire de 3 000 euros à compter du prononcé de l'ordonnance prise par le magistrat conciliateur ; Attendu que, pour rectifier d'office le dispositif de cette décision, et dire la pension alimentaire

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d699

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

alimentaire le créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par le tiers débiteur de sommes liquides exigibles envers le débiteur de la pension, encore

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417e60

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

applicables" (arrêt, p.12, 3) pour décider que Mme Y... avait perdu le bénéfice de sa pension alimentaire malgré l'engagement pris par M.

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c43405

Cassation

17 octobre 1985

17 octobre 1985

B, EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'EN "MODIFIANT" LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409102

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

le 12 février 1991, aux termes de laquelle cette dernière renonçait à demander la condamnation de son époux à lui verser une aide financière autre que la pension alimentaire fixée à 2 000 francs ; qu'il

Source officielle
CC

civ2

613720ffcd580146773f01e4

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

une partie de la pension alimentaire par la "garde" de l'appartement litigieux pendant une certaine durée, sans consacrer un abandon d'usufruit sur cet immeuble, la cour d'appel aurait violé les articles

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c4186f

Cassation

27 novembre 1974

27 novembre 1974

VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA QUESTION DE L'EVALUATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, ONT EXAMINE L'ENSEMBLE DE LA SITUATION FINANCIERE DES DEUX EPOUX A LA DATE DE LA DEMANDE EN DIVORCE ET

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100373

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

X... à verser à Mme Y... la somme de 5 000 francs à titre de pension alimentaire ; que par jugement du 13 décembre 2005, le divorce des époux Z... a été prononcé, M.

Source officielle
CC

civ2

60794c789ba5988459c457c0

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

appel de cette décision, mais, compte tenu du rejet du pourvoi en cassation par un arrêt du 1er avril 1987, elle n'a demandé le versement de la pension alimentaire que jusqu'à cette date ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

607943469ba5988459c41d1a

Cassation

4 décembre 1975

4 décembre 1975

QUE LA PENSION ALIMENTAIRE SOIT FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX X...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100491

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

provisoires relatives à la responsabilité parentale et aux pensions alimentaires

Source officielle
CC

civ1

6137237bcd5801467740a600

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

pension alimentaire complémentaire, alors 1 / qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter Mme X... d'une demande en paiement d'une pension alimentaire complémentaire, que "tant le jugement de divorce

Source officielle
CC

civ2

60794c2e9ba5988459c44e98

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

X... au paiement d'une pension alimentaire tendant à la contribution à l'entretien et à l'éducation d'enfants majeurs lorsqu'elle a engagé la procédure de paiement direct, alors que, d'autre part, la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100777

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

alimentaire due par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101084

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

X... ayant saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire, le premier arrêt l'a réduite ; que le second a rejeté sa requête en omission de statuer ; Sur

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8ff

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

alimentaire qu'il lui devait; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'a pas pu justifier du parfait règlement de la pension alimentaire, la cour d'appel a de nouveau inversé la charge de la preuve, en

Source officielle

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