d'arme de la 4ème catégorie et soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion notifié le 28 octobre 1988 à la peine de 4 années d'emprisonnement avec maintien en détention, interdiction du territoire

Le demandeur ne saurait reprocher à la chambre de l'instruction d'avoir rejeté la demande de mise en liberté en s'abstenant de prononcer sur l'argumentation selon laquelle la situation sanitaire justifiait

combinées des articles 464-1, 471 § 2 et 506 du code de procédure pénale, le maintien en détention se prolongeant jusqu'à l'expiration de la peine prononcée ; que la cour rejettera en conséquence les

mépris des décisions de justice, justifient une aggravation de la peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; " 1°) alors qu'en matière

et que cette situation justifiait le maintien en détention ; " alors qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 5 du Code pénal auquel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits

de procédure pénale ; que, le même jour, lui ont été notifiés un arrêté portant obligation de quitter le territoire et une décision de placement en rétention administrative ; que cette mesure a été prolongée

le délit de harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2 du code pénal est défini, notamment, par le fait de harceler autrui, ce qui implique que la mise en examen d'une personne du chef de cette infraction

stupéfiants et détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive et aux peines, y compris l'amende douanière.

sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation, détention et transport

Z... a été mis en examen du chef susvisé le 13 mai 2016 et placé en détention provisoire ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance du 3 mai 2017 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé

du 2 octobre 2018 laquelle a été infirmée par arrêt du 12 octobre 2018 de la chambre de l'instruction qui a ordonné la prolongation de la détention provisoire ; qu'il a, par déclaration au greffe de la

Il ajoute que cette autorisation indique les infractions sur lesquelles porte l'enquête, et contient les éléments de fait justifiant la nécessité de la mesure, précisant que M.

prononcée par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 7 septembre 2005 pour des faits de détention frauduleuse de faux document administratif, transport, mise en circulation, détention en vue de la mise

à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 3 ans d'interdiction du territoire national ainsi qu'à diverses amendes

T... à une peine de trois ans d'emprisonnement ; "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de

[K] des chefs de trafic de stupéfiants et d'association de malfaiteurs à la peine de cinq ans d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende, outre les peines complémentaires d'interdiction de séjour dans

provisoire par une ordonnance en date du 13 mai 2014 frappée d'appel du juge des libertés et de la détention , d'autre part déclaré coupable des infractions reprochées après requalification

mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée à la juridiction saisie

E... coupable de cette infraction, sans constater que Mme F... et M.