au prévenu ; que lors d'une réunion préparatoire à la création de la société le directeur de l'Institut national de la culture de Tlemcen était présent aux côtés du président de l'ASMARIM ; qu'une personne

pour violences par une personne chargée d'une mission de service public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits

effectuer de recherches particulières ; qu'en effet, selon l'article 52 du Code de procédure pénale, sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes

[Y], l'arrêt attaqué énonce que le premier juge a omis de se prononcer sur l'existence d'indices graves et concordants de participation aux faits pour lesquels la personne a été mise en examen. 8.

blanchiment en bande organisée ; qu'il y a dès lors lieu de dire n'y avoir lieu à suivre, ni à plus ample informer de ces chefs ; "1°) alors que le juge d'instruction est tenu de rechercher les personnes

de ses représentants légaux, et notamment son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Axage, dont le siège est ..., elle-même prise en la personne de son gérant en exercice, M.

RELEVANT QUE DEUX COINCULPES VIVAIENT EN CONCUBINAGE A NIMES A L'EPOQUE DES FAITS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE LA RESIDENCE A NIMES, AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, DE L'UNE DES PERSONNES

ont effectivement été inscrits sur ces listes ; qu'il résulte de la combinaison de l'article 76 de la Constitution et de l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 que pour être admis à participer

être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire, pour les juges du fond, de préciser la nature des coups portés par chacun des protagonistes ; que tel n'est pas le cas, lorsque l'une des personnes

avait été régulièrement constituée ; qu'en statuant ainsi, tandis que ces deux procès-verbaux ne permettaient pas de rapporter la preuve de l'identité et du consentement unanime et par écrit des vingt personnes

peut relever d'office que les moyens de droit et non pas les moyens mélangés de fait et de droit ; que la cour d'appel ne pouvait donc relever d'office le moyen pris de ce que le rapporteur et des personnes

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 62 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 20 juin 2014, a été organisé le premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel

de personnes étrangères au comité d'entreprise aux séances de cet organisme ont été définies par une construction jurisprudentielle dont la décision qui a saisi la cour de céans est l'illustration :

participé au recrutement des personnes visées dans la prévention, ni connu leur activité réelle, il a ainsi déterminé leurs conditions d'embauche ; que l'élément moral de l'infraction de travail dissimulé

soupçonnées d'avoir participé à l'infraction ; que, dès lors, il suffit que l'une des personnes poursuivies ait sa résidence dans le ressort d'un tribunal pour que celui-ci ait compétence à son égard

des dispositions combinées de ces deux articles que, dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes, la participation d'un salarié à une grève donne lieu à un abattement sur salaire

Jacques Y... a été dépossédé par le biais de l'escroquerie dont il a été victime d'une somme importante dont il n'est pas établi qu'elle ait été d'origine frauduleuse ; "alors, d'une part, que la personne

présentes sur les lieux, c'est à la condition, non remplie en l'espèce, que la personne dont l'image est publiée participe directement à l'évènement d'actualité, en ce qu'elle y est intimement impliquée

des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural doit être interprétée comme édictant l'interdiction de recourir au statut du fermage, dans le cas de biens mis à la disposition d'une société par une personne

D'autre part, les dispositions critiquées imposent au juge d'instruction, qui constate l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'une personne à la commission